, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue

du 26 mai 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas

D soutient qu'il réside de manière continue en France depuis 2010, qu'il y est intégré eu égard à son cursus universitaire et son travail salarié, et qu'il possède en France des attaches personnelles fortes

Elle énumère par ailleurs les éléments de fait ressortissant de la situation personnelle de Mme B qui fondent la décision.

d’affecter de manière défavorable ses intérêts.

Le 24 octobre 2024, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.

Pendant cette courte période d'activité, elle s'est rendue coupable de deux manquements graves prévus par les 1° et 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail en employant, en connaissance de cause,

D'autre part et en tout état de cause, le refus de délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien est également fondé sur le motif que

sur 120 salariés.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

de logement sociale d'un montant de 603 euros pour la période de janvier à mai 2022.

Par deux décisions des 3 et 5 mars 2021, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié respectivement à Mme A C un indu de prime d'activité d'un montant de 4 300,08 euros, pour la période du

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions en cause ne peut par conséquent qu'être écarté. 4.

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

titre de la période de septembre 2020 à mars 2021 de 369,88 euros.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne