Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité () : 1° Chaque mois civil

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

Toutefois, trois tickets de caisse ne comportent pas le nom du bénéficiaire (Ikea pour 407,99 euros - au demeurant illisible - et 37,98 euros, Action pour 33,20 euros).

Enfin, il précise que la décision ne préjudicie pas à l'intérêt des bénéficiaires des prestations délivrées par la société requérante dès lors qu'à ce jour, 44 des 53 bénéficiaires de l'activité d'aide

et à la sécurité de la personne handicapée et source d’un grave préjudice moral ; elle caractérise le non-respect du droit fondamental au respect de sa dignité, un non-respect du droit fondamental au

, à la date où s'achève cette protection ou à la date du transfert du bénéficiaire vers un autre Etat de l'Union européenne ; () ".

1°) d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Nantes a décidé de mettre fin à l'attribution de la parcelle n° 4 des jardins familiaux des Chaupières dont il bénéficiait

Son omission est donc réitérée et non une première omission. Il s'agit donc de fausses déclarations et sont intentionnelles.

A et remboursé en dinars tunisiens à l'émetteur du chèque. Concernant les autres chèques, si M.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

A... comme seul maître de l’affaire et donc comme bénéficiaire des distributions.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la SAS Sunnen : 3.

B, titulaire avec son épouse de plusieurs comptes bancaires, n'a pas déclaré les sommes qui y ont été créditées sous forme de dépôts d'espèces, de virements et de remises de chèques, pour un montant global

-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique de

Par une décision du 9 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

, ou par virement bancaire ou postal, doivent être prises en compte à la date de la remise du chèque, et celles payées par une carte à débit différé doivent être prises en compte à la date de validation

Ils ont demandé une remise gracieuse de leur dette d'aide personnelle au logement qui s'élevait à 7 126,58 euros.

En ce qui concerne la remise de dette de revenu de solidarité active sollicitée à titre subsidiaire : 13.

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise

D C saisit le tribunal du litige qui l'oppose à l'agence de services et de paiement relativement à sa demande de chèque énergie.