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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400201_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Tel est le cas en droit français tant des sociétés à responsabilité limitée (SARL), régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce, que, notamment, des sociétés par actions simplifiées
Source officielle2ème chambre
DTA_2301258_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
due, compte tenu de l’illégalité de la décision du conseil municipal ; - la demande reconventionnelle présentée par la commune à fin de condamnation de l’association au titre de l’article L. 242-8 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101384_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
et conseil), demande au tribunal : 1°) de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 1 884 euros, assortie des intérêts moratoires calculés en application de l'article L. 441-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502455_20250227
27 février 2025
27 février 2025
/Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503404_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2114941_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508977_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
par la CCI Nantes St-Nazaire, de sorte que celle-ci a été contrainte, à l'expiration du délai imparti, de rejeter son dossier de déclaration conformément aux dispositions de l'article A. 123-80-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204455_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309210_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
Source officielle4ème chambre
DTA_2302793_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
-7 du code de commerce interdit de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire ; cette interdiction s’applique à la dette correspondant au solde de l
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303313_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106368_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code civil ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319134_20230818
18 août 2023
18 août 2023
de commerce, - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213140_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2205179_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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