Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 6.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 6.

Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention

lui communiquer l'intégralité des dossiers d'inscription (comprenant les formulaires CERFA et les justificatifs d'identité et de domicile) des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune

Vu - la décision contestée, - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

et a choisi de ne pas le faire ; il a été informé, aux termes des deux convocations à la séance du conseil de discipline, de son droit d'obtenir auprès de la commune la communication intégrale de son dossier

l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure

Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, les pièces produites par la requérante ne remettent pas en cause la réalité d'une vie commune à compter du 27 octobre 2020.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de la Loire qui n’a pas produit d’observations.

Le 1er juin 2022, la commune de Déville-lès-Rouen a produit des observations en réponse à courrier, qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que cet indu résulte d'une erreur dans ses déclarations et sa présence à l'étranger constitue un cas de force majeure.

sur la commune voisine.

Dans ces conditions, le requérant ne saurait utilement soutenir qu'il n'a pas été mis en mesure de demander la communication d'une copie des pièces obtenues dans le cadre de la mise en œuvre par la caisse

La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a alors répondu à l'intéressé, par un courrier du 26 décembre 2022, en lui indiquant que son dossier est en cours d'examen auprès de la commission

Le 29 octobre 2020, la CADA a émis un avis favorable à la communication de ces documents. M. C a sollicité leur communication auprès du maire de la commune par un courrier du 11 décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.