C A, représenté par Me Malik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif

L'établissement Voies Navigables de France demande au tribunal : 1°) de condamner M. C B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à M.

C... et Mme A... déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et demandent au tribunal de condamner le préfet du Bas-Rhin à leur verser la somme de 2 000 en application de l’article

A... demande au tribunal de fixer un délai raisonnable pour l’exécution du jugement et d’assortir celui-ci d’une astreinte de 150 euros par jour de retard et de condamner l’Etat à lui verser une somme

D'une part, aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Voilliot, demande au tribunal : 1°) de condamner la collectivité européenne d'Alsace (CEA)

A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Elle demande, en outre, la condamnation de la société SOMAHU à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représentée par Me Saligari, demande au tribunal 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 24 août 2021, la société civile immobilière (SCI) Rabab-4, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet

C D A, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'enjoindre

A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial déposée le 31 janvier

2019 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire a rejeté sa demande de confirmation du transfert à son profit des autorisations détenues par la clinique d'urologie

A B, représenté par Me Guigui, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 10 septembre 2021 du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur demande de titre de séjour

A..., représentée par Me Gillioen demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de renouvellement da sa carte de résident ;

B..., représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé le regroupement familial au profit de son épouse ; 2) d’enjoindre

B demande l'indemnisation. Dès lors que rien ne faisait obstacle à ce que les préjudices causés à M.

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Sur les frais d’instance : D’une part, la demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 23 février 2026.

demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, et de rejeter toutes éventuelles demandes de paiement des frais irrépétibles émanant des parties adverses et qui seraient