A soutient que la décision attaquée méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement n° 2300309 rendu le 13 octobre 2023 par le tribunal de céans qui a annulé l'arrêté du 7 décembre 2022.

D'une part, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 18 mai 2021 ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative prenne une nouvelle décision valablement motivée.

Enfin, l’autorité de la chose jugée s’attachant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

Et l'obligation pour l'intéressé de quitter le territoire français résulte nécessairement, dans ce cas, de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ».

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / () ". 4.

jugée par le jugement du 5 novembre 2024 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et

Elle soutient que : - l’arrêté méconnaît l’autorité de la chose jugée ; - il méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - il porte atteinte au respect de sa vie privée tel que garanti par

Par suite, la condition tenant à l’urgence est remplie.

A invoque l'autorité de chose jugée qui ferait obstacle à ce que son affaire soit à nouveau appelée à l'audience, il est constant qu'aucun jugement comprenant des motifs n'a été notifié.

Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties

Par ailleurs, l'intéressée ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales ou personnelles au Cameroun, pays dans lequel elle a vécu l'essentiel de sa vie.

Les faits ainsi constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge, sans qu'aient d'incidence

Il n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses sœurs et ses parents. Si M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 40-29 du code de procédure pénale, L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale doit être

L'autorité absolue de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

C soutient que la décision méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 2 avril 2020 par lequel le tribunal administratif a annulé une décision du 22 août 2019 refusant de lui délivrer

jugée qui s'attache aux décisions des juridictions pénales ayant prononcé la relaxe de la société La Poste et des directeurs d'établissements auxquels étaient faits exactement les mêmes griefs ; - elle

jugée qui s'attache aux décisions des juridictions pénales ayant prononcé la relaxe de la société La Poste et des directeurs d'établissements auxquels étaient faits exactement les mêmes griefs ; - elle