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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201196_20240208
8 février 2024
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
3ème chambre
DTA_2106238_20221020
20 octobre 2022
Le 11 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne a transmis copie de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 28 avril 2021. Vu : - la décision contestée ; - les autres pièces du dossier.
CHAMBRE 1
DTA_2400988_20250630
30 juin 2025
6ème Chambre
DTA_2507359_20260205
5 février 2026
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège.
5ème chambre
DTA_2305004_20231106
6 novembre 2023
les conditions de déroulement, son recours gracieux ainsi que les courriels de contestation de ses parents adressés à l'Université.
JU 9ème chambre
DTA_2410445_20250922
22 septembre 2025
C... à l’encontre du médecin chef statutaire. 4.
DTA_2300968_20240530
30 mai 2024
Par des courriers des 7 novembre 2022, 5 janvier 2023 et 20 mars 2023, l'intéressé a été invité à se présenter auprès d'un médecin agréé désigné par le rectorat ou à contacter ce médecin afin de procéder
2ème Chambre
DTA_2401146_20240411
11 avril 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise au vu d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 23 juin 2023
7ème chambre
DTA_2204519_20220916
16 septembre 2022
dans l'arrêté contesté.
6ème chambre
DTA_2210327_20231102
2 novembre 2023
B, le préfet s'est fondé, notamment, sur l'avis émis le 24 mars 2022 par le collège de médecins de l'OFII, selon lequel, si certes l'état de santé de M.
1ère chambre
DTA_2202130_20220922
22 septembre 2022
Il ressort de la rédaction même des arrêtés contestés que le préfet ne s'est pas uniquement fondé sur cet avis du collège de médecins de l'OFII.
DTA_2302639_20231002
2 octobre 2023
transmis le 30 mars 2022 au collège des médecins de l'OFII, au sein duquel n'a pas siégé le médecin rapporteur.
Chambre 1
DTA_2301273_20230919
19 septembre 2023
Elles soutiennent que : - aucun rapport médical n'a été établi ni transmis au collège de médecins et son auteur a siégé au sein du collège, le collège de médecins et le médecin rapporteur n'ont pas pu
DTA_2504450_20260122
22 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2504451 en date du 15 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l’exécution de l’acte contesté. M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302857_20230622
22 juin 2023
mars 2023 du jury parcours accès spécifique santé - licence accès santé (PASS-LAS) de l'université de Bretagne occidentale (UBO) relative aux résultats du premier groupe d'épreuves du concours de médecine
4ème chambre
DTA_2204311_20230210
10 février 2023
médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième
4ème Chambre
DTA_2203365_20230207
7 février 2023
le collège de médecins de l'OFII.
9ème chambre
DTA_2000290_20231012
12 octobre 2023
de droit et d'une dénaturation des faits dès lors que, d'une part, le décret du 30 juillet 1987 lui permettait de déposer sa déclaration d'accident le 20 juin 2019 et, d'autre part, le certificat du médecin
DTA_2300444_20230404
4 avril 2023
le requérant et que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège.
DTA_2407433_20260123
23 janvier 2026
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ».
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