leur temps de travail affecté à ce contrat, à concurrence du nombre défini ci-dessus. / Les autres salariés en CDI ou en CDD (y compris les salariés dont le contrat est suspendu à la date du transfert)

Par un arrêté du maire de la commune de Lèves du 18 septembre 2018, elle a été autorisée à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique à raison de 50% de son temps de travail pour une durée de

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

à durée déterminée à temps partiel s'apparente à une phase d'essai susceptible de donner lieu à un contrat à durée indéterminée, dont la signature serait compromise en l'absence de titre ; - la mesure

son contrat ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de le titulariser et de le réintégrer dans le corps des professeurs des écoles, à titre subsidiaire, de procéder au renouvellement

Toutefois, muni de l’autorisation de travail délivrée à la suite de son recours, il a pu souscrire, le 7 octobre 2024, un contrat à durée indéterminée à temps partiel, modifié en contrat à temps plein

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

B..., conjoint de Mme A..., qui souligne que sa femme a d’abord travaillé à temps partiel quand sa fille était petite car elle souffrait d’asthme ; quand la petite a été scolarisée, elle a obtenu un travail

Mme B C, docteure en pharmacie, a été recrutée en qualité de praticien contractuel à temps partiel par le centre psychothérapique de l'Orne par contrat du 22 février 2011, régulièrement renouvelé jusqu'au

partiel thérapeutique ; la directrice du centre hospitalier de Mauvezin ne pouvait se fonder sur la circonstance tirée de ce que les avis médicaux étaient discordants, dès lors le temps partiel thérapeutique

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu’au 30 juin 2019, date d’échéance de son dernier contrat.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Ce premier contrat est renouvelé sans interruption jusqu'au 1er décembre 2018, date à laquelle elle signe avec le même employeur un contrat à durée indéterminé.

de refuser le renouvellement de son contrat au-delà du 29 février 2020 avant qu'une proposition en ce sens lui ait été adressée ; en tout état de cause et à supposer que son contrat arrivait à échéance

A a travaillé en contrat à durée indéterminée à temps partiel puis à temps plein depuis le 17 août 2019 au sein de la SAS Smart Sécurité en tant qu'agent de sécurité qui ne relève pas de la liste des métiers

Le 25 juin 2024, il a cependant conclu un contrat à durée indéterminée avec une société de sécurité privée pour y occuper un poste d'agent de sécurité à temps complet.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Pour refuser de procéder au renouvellement du contrat de maitre délégué de M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 15 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.