Elle soutient que : - elle dispose d’un jugement rendu par le juge aux affaires familiales condamnant sa mère à une contribution aux frais d’entretien et d’éducation, dont elle est bénéficiaire ; - l

la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande, dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge

Dès lors que le préfet a retenu l'existence d'une telle menace, il n'était pas tenu de se prononcer sur la contribution de l'intéressé à l'entretien et à l'éducation de son fils pour la délivrance d'un

entre juin et juillet 2018, de menace, de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission du service public, dégradation d'un bien appartenant à autrui, violence

A et a fixé à 240 euros par mois le montant de la pension alimentaire qu'il devra verser au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par ailleurs, M.

travail pendant le temps de ce réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge

à l’OFII de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

la somme totale de 9 424 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ; 2°

la somme de 36 500 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 433 euros de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement

B constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé le 19 avril 2023 pour des faits de violence et de menaces de mort sur sa compagne et qu'il est également connu des services de police

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : le rapport de Mme B... ; et les observations de Me Ménage, représentant M. C....

une somme de 3 000 euros ; 2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'issue de ce délai ; 3°) de mettre à la charge

de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'issue de ce délai ; 3°) de mettre à la charge

par Me Mommessin, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge

pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant

Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit