2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bourges l'a classé dans le groupe de fonctions 3, au titre du régime

2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bourges l'a classée dans le groupe de fonctions 3, au titre du régime

2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bourges l'a classée dans le groupe de fonctions 3, au titre du régime

B..., représenté par Me Rota , demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le directeur général du Cerema lui a attribué au titre de l’année 2021 une indemnité de

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine a refusé de modifier son groupe de rattachement au régime

la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) a refusé de rattacher son emploi de directrice de médiathèque au groupe de fonctions " APG2 " dans le cadre de la mise en place du nouveau régime

ou à défaut, de lui octroyer une IFSE d'un montant de 39 984 euros et un complément indemnitaire annuel (CIA), à titre rétroactif, au taux légal capitalisé et, à titre subsidiaire, de réexaminer son régime

L'arrêté attaqué détermine le régime indemnitaire de Mme A B. Ainsi, cette dernière a intérêt à en demander l'annulation, compte tenu des effets de cette décision sur sa rémunération.

des acteurs et services transverses de la direction du numérique du secrétariat général du ministère de l'intérieur sur un poste de surveillant de standard téléphonique ; 2°) d'enjoindre au ministre

réseau distribution France (GRDF), représentée par Me de Moustier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la présidente de la communauté urbaine du Grand Reims

des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

Il soutient que : - les actes attaqués sont entachés d’incompétence dès lors que seul le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l’article L. 213-1 du code de l’environnement, à savoir le préfet de

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 3 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime

Il soutient que : - la délibération méconnait les dispositions des articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique combinées à celles de l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20

tribunal : 1°) d'annuler : - la décision du 28 mai 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaire de Lyon l'a classée dans le groupe de fonctions n°2 pour l'application du régime

de sécurité juridique et l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme dès lors, d'une part, que la bascule des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au régime

- l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

à l'article 235 ter du code général des impôts, dont les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français sont également redevables ; les revenus fonciers déclarés

Article 2 : Il est enjoint à la première présidente de la cour d'appel de Bourges et à la procureur générale près cette cour d'appel, de réexaminer la situation de M.