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1 013 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316058_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A demande l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100165_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

lors de la délivrance du certificat demandé le 28 janvier 2021 ; - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 décembre 2020 et celles à fin d'indemnisation des préjudices en découlant sont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300844_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

II. - Par une requête, enregistrée sous le n° 2300844 le 13 juillet 2023, la société anonyme (SA) France Télévisions, représentée par Me Anatrella, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300534_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

II. - Par une requête, enregistrée sous le n° 2300844 le 13 juillet 2023, la société anonyme (SA) France Télévisions, représentée par Me Anatrella, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211477_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

que : - l'établissement public territorial Plaine Commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui transmettant seulement le 30 mars 2022 son contrat à durée déterminée qui débutait

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300230_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A C, représenté par Me Cesso, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 août 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2305177_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

sans délai, les décisions fixant le pays de renvoi et les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français lors des permanences préfectorales débutant les vendredis et les veilles de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200318_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle demande la condamnation de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération à lui verser une somme globale de 36 198,63 euros en réparation des différents préjudices subis découlant de son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908922_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Les droits et pénalités découlant de cette proposition de rectification ont été mis en recouvrement le 30 avril 2018. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306919_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La SAS CHEMS demande au Tribunal d’annuler cet arrêté.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413633_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

B..., représenté par Me Clément, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215287_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L.521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet " formée le 10 octobre 2020 " par laquelle le préfet de police de Paris a refusé sa demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505779_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

B demande l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102798_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Sous le n° 2102798, par une requête enregistrée le 29 mars 2021, D, représentée par la SELARL VLG Associés agissant par Me Vermesse, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502142_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... demande l’annulation de cet arrêté du 22 avril 2025. Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312807_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508522_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu : -la requête n° 2508288 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; -les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512697_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

répondu à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet en litige dans le délai d’un mois suivant cette demande par une convocation en vue de la délivrance d’un récépissé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208153_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

E a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par décision du 12 juin 2019 le préfet du Rhône a refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509893_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

B... demande l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

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