Ils soutiennent ensuite que le maire a commis une erreur de droit en se fondant, comme en atteste son visa dans la décision litigieuse, sur le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie

Vu la procédure suivante : Par un jugement en date du 22 août 2018, le tribunal a, avant-dire droit, sursis à statuer sur la requête de M. et Mme C et B A dirigée contre la décision du 21 novembre 2016

L. 8221-5 du code du travail.

; le département des Yvelines seul a pris cette décision en dépit de l'apparition des dégradations sur le mur de clôture ; le désordre constaté provient directement de la décision du maître d'ouvrage

Il soutient que : - les travaux de réfection de la route départementale n°147 bordant son habitation, réalisés par la société Eiffage, sous la maîtrise d'ouvrage du conseil départemental du Val-d'Oise

du 9 mai 2023 du président du conseil départemental de la Haute-Saône rejetant implicitement sa demande d'indemnisation pour harcèlement moral pour des faits intervenus depuis décembre 2020 ; 2°) de

Par une décision du 30 septembre 2022, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Main Sécurité née le 5 juin 2022, annulé la décision de l'inspectrice

La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit d'observations.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle la directrice de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Oise a rejeté sa

C... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’Office français de la biodiversité (OFB) a refusé de lui accorder la

Le silence gardé par le maire de Réalmont sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Par une décision du 4 octobre 2022, la directrice de la CAF de Maine-et-Loire a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme E... contre la décision du 9 mai 2022 lui notifiant un

A ; 2°) d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le directeur général des services de la commune de Bastia a rejeté la demande préalable par laquelle M.

Le 12 mai 2022, elle a adressé un mail à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne pour avoir des renseignements quant au montant de la TVA.

Par une décision du 10 avril 2020, le directeur du centre hospitalier de Corbie a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie à compter du 21 mai 2019, a placé Mme A en plein traitement pour sa période

du 11 juillet 2022 par laquelle le maire de Salernes a rejeté son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Salernes de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable, sous

D C, directeur adjoint du travail, responsable de la plateforme interrégionale de service de main d'œuvre étrangère du Puy-de-Dôme, signataire de la décision contestée, à l'effet de signer, notamment,

Par un courrier du 13 juillet 2023, l’intéressée a adressé au maire une demande de détachement afin d’occuper un emploi auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et

des séances de la commission départementale de réforme.

avant-dire droit.