Il ressort des pièces du dossier que M.

La commune requérante a adressé un recours gracieux au syndicat qui a été explicitement rejeté par une décision en date du 25 octobre 2022 ne mentionnant pas les délais et voies de recours.

En mentionnant le grade de caporal de M. C..., la décision en litige n’est dès lors pas entachée d’erreur de fait.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publics

Il ressort des pièces du dossier que M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 16 août 2023.

A... avait nécessairement connaissance de la qualité de ressortissant marocain de M. B... à la date du 17 mars 2023 à laquelle ce dernier a sollicité la délivrance d’un titre de séjour.

B courant sur la période 2022-2024 et des bulletins de salaire de ce dernier en qualité d'apprenti mentionnant un salaire d'environ 1 700 euros.

En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ne sont pas illégales en raison des illégalités successives

En troisième lieu, pour prendre la décision attaquée, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'examen d'ensemble de la situation de M.

En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant la Pakistan comme pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avocate désignée par M. B, régulièrement convoquée à la séance de la commission de discipline, ne s'y est pas rendue.

Il n'est d'ailleurs pas contesté par ces derniers qu'ils ont eu connaissance le 18 juillet 2022 au plus tard, date de leur recours gracieux, de la décision attaquée.

de gendarmerie du 24 décembre 2020 sur lequel le préfet a fondé sa décision a été réalisé dans de mauvaises conditions, est bâclé et ne fait ressortir aucune menace pour la sécurité publique.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou

En outre, Mme B, mariée depuis le 15 juillet 2017 à un ressortissant égyptien, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel valide, justifie d'une vie commune avec ce dernier par les pièces qu'elle produit

Dans ces conditions, et en ce qu'elles constituent une atteinte d'une gravité extrême au droit fondamental de la liberté religieuse, les sanctions encourues par tout ressortissant iranien convaincu d'apostasie

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie des conditions de son séjour et que son fils dispose de ressources suffisantes pour la prendre

décision.

B soutient qu'il n'était pas en situation de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que la