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Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse a des conséquences graves sur sa situation professionnelle, notamment en ce que sa demande d’inscription à l’

Par une décision du 5 mars 2021, le CNG lui a refusé l'inscription sollicitée au motif que son dossier de candidature était incomplet.

décidé de rejeter sa demande d’inscription dans la catégorie CIF.

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décision implicite de rejet de son recours gracieux est illégale dès lors que le ministre n'a pas répondu à la demande de communication de ses motifs ; - les décisions en litige sont entachées d'un défaut

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation : 5.

Il soutient qu'après réexamen, trois propositions ont été transmises à Mme A le 30 août 2022 par le moyen du téléservice, qu'un délai de huit jours lui est donné pour répondre et qu'à défaut, elle sera

exercices contrôlés est la conséquence d'un dommage indépendant de sa volonté et constitutif d'un cas de force majeure ; le service ne pouvait, par conséquent, dresser à son encontre les procès-verbaux de défaut

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon (ENSAL) n'a pas retenu sa candidature en vue d'une inscription

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît

Le justificatif produit par la requérante est un relevé d'inscription à Pôle Emploi indiquant des inscriptions du 1er septembre 2014 au 9 janvier 2017, puis du 11 mars 2017 au 14 novembre 2019 et enfin

dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lever son inscription dans le système d'information Schengen.

décision implicite de rejet de leur demande et la décision explicite de rejet de leur recours gracieux en date du 13 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Sèvres a rejeté leur demande d'inscription

l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut

A a demandé à la préfète de la Gironde de lui " notifi[er] la sanction administrative " prise à son encontre, à savoir son inscription au FINIADA ou, à défaut, de la retirer.

B dès leur inscription sur le compte susmentionné et qu'à ce titre elles étaient imposables dans la catégorie des revenus mobiliers. 3.

au master 1 " psychologie cognitive et ergonomie cognitive des apprentissages et de la formation " ; 2°) d'enjoindre au président de l'université Bourgogne-Europe de prononcer son inscription dans cette

au master 1 " psychopathologie clinique, psychopathologie médicale et psychothérapies " ; 2°) d'enjoindre au président de l'université Bourgogne-Europe de prononcer son inscription dans cette formation