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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304830_20240222
22 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et
4ème Chambre (JU)
DTA_2205024_20230330
30 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2417001_20241128
28 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.
juge unique (1)
DTA_2205499_20240528
28 mai 2024
En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 8.
2ème chambre
DTA_2101825_20231208
8 décembre 2023
Il soutient que l'arrêté du 4 juin 2019 doit être retiré dès lors qu'il a été obtenu par fraude, à défaut pour Mme C d'avoir sollicité son accord, seul bénéficiaire du permis d'aménager dont le transfert
DTA_2400005_20251212
12 décembre 2025
B... lui a été refusée ; 2°) d’annuler la décision de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 28 février 2024 par laquelle elle a retiré la décision implicite de rejet
Reconduite à la frontière
DTA_2301321_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions
DTA_2301322_20230713
DTA_2301323_20230713
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415148_20250411
11 avril 2025
B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui créditer les points de son permis de conduire retirés à
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500566_20250325
25 mars 2025
20 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Ramon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a retiré
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215888_20230512
12 mai 2023
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400409_20240313
13 mars 2024
l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a ordonné de suspendre la mise sur le marché jusqu'à l'obtention d'une autorisation en application du règlement (UE) 2015/2283 et de retirer
ORTA_2309265_20240603
3 juin 2024
son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de mettre à la charge du département la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2516170_20251121
21 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite de l’infraction du 30
5e Section - 4e Chambre
DTA_2321722_20231215
15 décembre 2023
A B, représenté par Me Sohil Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a retiré sa carte de résidence valable du 12 février 2014
DTA_2301487_20230308
8 mars 2023
d'examiner sa demande de duplicata de son titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut
7ème chambre - Juge unique
DTA_2406560_20250306
6 mars 2025
A B, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré des points du capital de son permis
Juge unique 5
DTA_2300833_20230317
17 mars 2023
Il fait valoir que la décision attaquée a été retirée.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210992_20241113
13 novembre 2024
B A, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 5 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de retiré de son relevé d'information
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