A B, représenté par Me Biehler, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 29 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône

: 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de La Réunion a fait droit à la demande de la société anonyme (SA) Sermental Réunion d'enregistrer son installation ; 2°) d'enjoindre

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de demandeurs d'asile dont les demandes

En quatrième lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels

En ce qui concerne la demande tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat statuant sur le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal

", et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat

B..., représentée par Me Polin, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 23.

été communiquée, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai.

B et Maurice E, représentés par Me Fournier-Pieuchot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Lagord a délivré à M.

ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide

Le demandeur peut, s'il s'y croit fondé, saisir le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à

D'autre part, les circonstances que Mme A était inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et qu'elle avait déposé une demande d'allocation de retour à l'emploi, contrairement à ce que la requérante

A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 25 janvier 2024 et cette demande n'a pas encore été examinée.

A B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 13.

Or, il résulte de l'instruction, notamment du courrier du 16 avril 2020 par lequel le défendeur a rejeté les factures présentées par la société Kaolin pour les mois de mars et avril 2020, que l'aéroport

A..., ressortissant pakistanais, né le 16 avril 2003, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

A... est également fondé à en demander l’annulation.

de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, vivant sous le même toit que le demandeur et ayant établi une déclaration au titre

dès lors qu'aucun élément concret, ni aucune pièce n'est de nature à justifier que le maintien des demandeurs d'asile après le rejet de leur demande d'asile constitue un phénomène d'ampleur perturbant