Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En outre, l'association Nouvelle vague ne justifie pas d'une délibération de son assemblée générale l'autorisation à engager l'action.

Elle soutient que : - la prorogation du terme de la convention est justifiée ; - elle justifie de la réalisation du travail conformément à la convention et a fourni l'ensemble des pièces à la région

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, si la société soutient que ladite somme n'est pas suffisamment justifiée et ne saurait ainsi être retenue pour déterminer le montant des dépenses à financer par la TEOM et apprécier la proportionnalité

de groupe I, de 133 742,47 euros les dépenses de groupe II et de 51 639,92 euros les dépenses de groupe III ; 2°) en conséquence de quoi, réévaluer le montant du prix de journée fixé par les article

de groupe I, de 133 742,47 euros les dépenses de groupe II et de 51 639,92 euros les dépenses de groupe III ; 2°) en conséquence de quoi, réévaluer le montant du prix de journée fixé par les article

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

de formation dont elle ne justifie pas la réalisation, de 78 622 euros au titre de la présentation intentionnelle de faux documents et de 270 873 euros en raison de l'absence de rattachement de ses dépenses

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, et un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023 et non communiqué, le centre communal d’action sociale de Villeneuve-le-Roi, représenté par

inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ".

de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Miramas une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2021, le département de la Seine-Saint-Denis déclare se reconnaître compétent financièrement pour prendre en charge les dépenses d'aide sociale en litige

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le centre communal d'action sociale de Pointe-à-Pitre conclut au rejet du déféré.

Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.