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3 596 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401515_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

la mission confiée à l'expert soit limitée aux garanties contenues dans le contrat d'assurance souscrit par la CMBA ; 3°) demande au juge des référés de rejeter les conclusions à fin de provision et

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204976_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Si la société Allianz Iard entend se prévaloir des stipulations du contrat d'assurance qu'elle a conclu avec la société Hydraustab, en ce que celui-ci aurait été résilié dès avant que la présente réclamation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1800804_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le lot d'assurance dommage ouvrage et de contrat collectif de responsabilité décennale a été attribué au groupement composé du cabinet d'Assurances Pilliot et de la société Amlin Europe NV, aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501759_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102599_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger posées par les dispositions de l'article 1649 AA du code général des impôts, le

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TA

1ère chambre

DTA_2202498_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Le juge administratif n'est donc pas non plus compétent pour connaître des conclusions dirigées par les requérants contre les assureurs des personnes publiques dont la responsabilité est recherchée.

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TA

2ème Chambre

DTA_2319021_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Considérant ce qui suit : Le 1er décembre 2011, la commune de La Ferrière a conclu un contrat de télésurveillance avec la société C.T.

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TA

6ème chambre

DTA_2008192_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

du code du travail ; / d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ; / d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée

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TA

4ème Chambre

DTA_2001700_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail () ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2101447_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

B s'établit en retranchant de ce montant brut, les sommes correspondant à la CSG, à la CRDS et à la cotisation salariale à l'assurance vieillesse.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004574_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

judiciaire de la jeunesse peuvent donner lieu au versement de la NBI. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance, contrat de droit privé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303403_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi " ; qu'aux termes de l'article 8 du même règlement : " La fin du contrat de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301064_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

par une assurance.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004389_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D'une part, les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire du 28 octobre 1997 NOR : INTK9700174, sont des outils d'une politique de sécurité s'appliquant en priorité aux quartiers sensibles

Source officielle
TA

JU2

DTA_2103199_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle a donc été radiée des effectifs pour abandon de poste par décision du 28 août 2020, contre laquelle elle n'a exercé aucun recours.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417823_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

lieu à des constats de désordres ; - la mesure d’expertise est utile dans la mesure où elle doit permettre de constater les désordres affectant le fourreau dont elle a conservé la propriété, et d’en

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400827_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

pertinentes au regard des pièces dont elle dispose.

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TA

2ème chambre

DTA_2103502_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Si la requérante prétend que sa méthode s'appuie sur les données de l'entreprise, et sur la proximité entre le montant des dépenses constatées et celui des provisions comptabilisées dans la résidence de

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TA

3ème chambre

DTA_2201567_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 26 août 2009, le SYDESL a par ailleurs confié à la société SMACL Assurances un contrat d'assurance de dommages à l'ouvrage. 2.

Source officielle

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