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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401515_20250204
4 février 2025
la mission confiée à l'expert soit limitée aux garanties contenues dans le contrat d'assurance souscrit par la CMBA ; 3°) demande au juge des référés de rejeter les conclusions à fin de provision et
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204976_20230117
17 janvier 2023
Si la société Allianz Iard entend se prévaloir des stipulations du contrat d'assurance qu'elle a conclu avec la société Hydraustab, en ce que celui-ci aurait été résilié dès avant que la présente réclamation
3ème Chambre
DTA_1800804_20221220
20 décembre 2022
Le lot d'assurance dommage ouvrage et de contrat collectif de responsabilité décennale a été attribué au groupement composé du cabinet d'Assurances Pilliot et de la société Amlin Europe NV, aux droits
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance
4ème chambre
DTA_2102599_20221230
30 décembre 2022
En réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger posées par les dispositions de l'article 1649 AA du code général des impôts, le
1ère chambre
DTA_2202498_20241104
4 novembre 2024
Le juge administratif n'est donc pas non plus compétent pour connaître des conclusions dirigées par les requérants contre les assureurs des personnes publiques dont la responsabilité est recherchée.
2ème Chambre
DTA_2319021_20260218
18 février 2026
Considérant ce qui suit : Le 1er décembre 2011, la commune de La Ferrière a conclu un contrat de télésurveillance avec la société C.T.
6ème chambre
DTA_2008192_20221114
14 novembre 2022
du code du travail ; / d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ; / d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée
4ème Chambre
DTA_2001700_20230721
21 juillet 2023
physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail () ".
DTA_2101447_20240321
21 mars 2024
B s'établit en retranchant de ce montant brut, les sommes correspondant à la CSG, à la CRDS et à la cotisation salariale à l'assurance vieillesse.
1 ère Chambre
DTA_2004574_20220915
15 septembre 2022
judiciaire de la jeunesse peuvent donner lieu au versement de la NBI. 3.
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance, contrat de droit privé.
2ème chambre
DTA_2303403_20250918
18 septembre 2025
pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi " ; qu'aux termes de l'article 8 du même règlement : " La fin du contrat de
DTA_2301064_20251209
9 décembre 2025
par une assurance.
DTA_2004389_20220915
D'une part, les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire du 28 octobre 1997 NOR : INTK9700174, sont des outils d'une politique de sécurité s'appliquant en priorité aux quartiers sensibles
JU2
DTA_2103199_20231222
22 décembre 2023
Elle a donc été radiée des effectifs pour abandon de poste par décision du 28 août 2020, contre laquelle elle n'a exercé aucun recours.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2417823_20260206
6 février 2026
lieu à des constats de désordres ; - la mesure d’expertise est utile dans la mesure où elle doit permettre de constater les désordres affectant le fourreau dont elle a conservé la propriété, et d’en
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400827_20240522
22 mai 2024
pertinentes au regard des pièces dont elle dispose.
DTA_2103502_20230918
18 septembre 2023
Si la requérante prétend que sa méthode s'appuie sur les données de l'entreprise, et sur la proximité entre le montant des dépenses constatées et celui des provisions comptabilisées dans la résidence de
3ème chambre
DTA_2201567_20250703
3 juillet 2025
Le 26 août 2009, le SYDESL a par ailleurs confié à la société SMACL Assurances un contrat d'assurance de dommages à l'ouvrage. 2.
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