de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros

fait l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ; - la demande d'exécution ne peut permettre au tribunal d'ordonner son expulsion ; - elle est fondée à demander l'octroi d'un délai

A a été déclaré " en fuite " par la préfecture de police le 25 avril 2023, ce qui a permis la prolongation de son délai de transfert en Autriche de six à dix-huit mois. Le 27 avril 2023, M.

sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre

de quitter le territoire avec interdiction de retour d'un an ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prolongé de deux ans pour la porter à trois ans, l'interdiction

E C, représenté par Me Marques-Freire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

E..., représenté par Me Gonzalez Duarte, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Orne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le

C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2026 par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ; 2°)

la suspension de l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris par le préfet des Bouches-du-Rhône le 4 mai 2010, vers le pays dont il a la nationalité ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône,

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un

C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 3.

D demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés. Sur la jonction : 2. Les requêtes présentées par M.

D demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés. Sur la jonction : 2. Les requêtes présentées par M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Il a fait l'objet, le 24 février 2022, d'un arrêté comportant notamment une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que d'un arrêté prononçant son assignation à résidence pour une

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

A C, représenté par Me Martin-Pigeon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le