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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2302474_20230515
15 mai 2023
ressortissant algérien né le 28 mars 1990, a été interpellé le 9 mai 2023 pour des faits de défaut de permis de conduire, refus d'obtempérer avec mise en danger, rébellion et violence sur personne dépositaire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507800_20250626
26 juin 2025
amende de 400 euros ne saurait caractériser l'existence d'une menace à l'ordre public ; - elle est disproportionnée au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle a été prise
ELOIGNEMENT
DTA_2508031_20250707
7 juillet 2025
de l'autorité publique, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, violence en 2013, vol en réunion en 2015, violence avec usage ou menace d'une arme en 2019, violences conjugales, violence
1ère Chambre
DTA_2501520_20250718
18 juillet 2025
B a fait l'objet de cinq condamnations entre le 11 décembre 2018 et le 11 avril 2023, dont deux portent sur des peines de six mois d'emprisonnement, la première pour outrage à une personne dépositaire
5ème Chambre
DTA_2306126_20240723
23 juillet 2024
pour dégradation ou détérioration d'un monument ou objet d'utilité publique, le 27 novembre 2008 par le tribunal correctionnel de Grasse à trois mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208346_20221116
16 novembre 2022
est susceptible d'entraîner son licenciement et de le placer dans une situation précaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * elle a été prise
3ème Chambre
DTA_2206134_20221108
8 novembre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a été déclaré pénalement irresponsable de rébellion et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant
2ème chambre
DTA_2500217_20251010
10 octobre 2025
séquestration ou de détention arbitraire, suivie d’une libération avant le 7ème jour sur le fondement de l’article 224-1 du même code, mais encore pour des faits de violence commis sur une personne dépositaire
6ème Chambre
DTA_2412578_20250630
30 juin 2025
, par le tribunal correctionnel de Pontoise à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de rébellion, usage illicite de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, violence sur une personne dépositaire
Section 8 - Chambre 1
DTA_2208207_20220728
28 juillet 2022
à des prises d'empreintes digitales.
8e Section - MESD
DTA_2412745_20240601
1 juin 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2024 par laquelle le préfet de police a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre pour une durée de vingt-quatre
4ème chambre
DTA_2303456_20230928
28 septembre 2023
Par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2022235-007 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour et produit à l'appui de son mémoire en défense, le préfet
1ère chambre
DTA_2000230_20230502
2 mai 2023
- en s'abstenant de remettre en cause le même crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2001, 2002 et 2003, à la suite d'une vérification de comptabilité et faisant application d'une prise
DTA_2502392_20250207
7 février 2025
Il mentionne notamment que l'intéressé a été interpellé le 26 janvier 2025 pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et vol aggravé par deux circonstances, que ces faits constituent une
Juge unique 4
DTA_2007087_20230331
31 mars 2023
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519770_20260402
2 avril 2026
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612611_20260424
24 avril 2026
D’autre part, la décision ayant été prise au motif d’une plainte déposée le 23 décembre 2025 à l’encontre de M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409022_20250919
19 septembre 2025
262 du livre des procédures fiscales : " 1° Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
DTA_2302436_20230217
17 février 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été
DTA_2222836_20221115
15 novembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte
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