définies au présent chapitre. ".

A... a droit aux intérêts au taux légal sur l’indemnité allouée à compter de cette date.

d'existence, correspondant à la somme mensuelle de 2 000 euros sur trente mois.

B aux autorités croates n'est entaché à cet égard d'aucune erreur de fait ni d'aucun défaut de base légale. 5.

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que M.

La présidente du tribunal a désigné M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

A... des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence.

augmentés des intérêts au taux légal.

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.

légales d'une exonération. 6.

ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s’il est mineur émancipé. / En cas d’urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l’impossibilité de donner son accord, l’

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles a été assujettie la SAS FINANCIERE OFIC au titre de l'année 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants

Mme A, ressortissante guinéenne née le 5 août 1997, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 10 janvier 2024.

Ce logement ne peut, dans ces conditions, être regardé comme adapté à ses besoins.

Cette condition trouve pleinement à s'appliquer lorsque le demandeur est un mineur isolé. 7.

définies à l'article L. 223-1.

La présidente du tribunal a désigné M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'atteinte à son droit à la vie privée et familiale consacré à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits