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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2300112_20230420
20 avril 2023
, en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter de mai 2021.
3 ème Chambre
DTA_2503323_20260312
12 mars 2026
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence.
10ème Chambre
DTA_2413968_20250917
17 septembre 2025
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.
1ère Chambre
DTA_2503257_20260210
10 février 2026
B... au sein de la société Court’In Kiosque », le préfet de Vaucluse a implicitement mais nécessairement retiré l’autorisation de travail accordée le 18 octobre 2024.
7ème chambre
DTA_2510903_20260421
21 avril 2026
un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans un délai d’un mois à compter
2ème Chambre
DTA_2311255_20240702
2 juillet 2024
Dans ce cadre, il a travaillé en contrat à durée indéterminée avec la société " Hurry up " en qualité de chauffeur livreur puis, en tant qu'intérimaire pour la société Manpower en 2022 et 2023 puis, enfin
5ème Chambre
DTA_2207585_20251029
29 octobre 2025
B... a été embauché à compter du 1er février 2019 en tant qu’employé polyvalent de restauration par la société par actions simplifiées « Le 44 - Casa presto », puis, après avoir quitté cet emploi le 9
3e Section - 2e Chambre
DTA_2309651_20240411
11 avril 2024
par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter
4ème chambre
DTA_2000370_20220919
19 septembre 2022
D E C I D E : Article 1 : La requête de la société Sonora est rejetée.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2603293_20260417
17 avril 2026
A..., établie à compter du mois de décembre 2019, de surcroît dans des conditions irrégulières, ni la circonstance qu’il a travaillé à temps plein, comme « manutentionnaire » auprès de la société « Trans
DTA_2416869_20250930
30 septembre 2025
de la société Manpower laquelle avait obtenu une autorisation de travail en sa faveur puis pour le compte de la société AU BOIS DE MEGEVE qui a obtenu une autorisation de travail pour le recruter dans
3ème Chambre
DTA_2506812_20251218
18 décembre 2025
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».
5ème chambre
DTA_2510040_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 9 de la même convention : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur
DTA_2208618_20230217
17 février 2023
l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter
Chambre 1
DTA_2401149_20250606
6 juin 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter
DTA_2501052_20251218
A..., conclu à compter du 23 septembre 2024, ne saurait suffire à démontrer le caractère réel et sérieux des études poursuivies depuis son entrée en France.
Reconduites à la frontière
DTA_2300508_20230322
22 mars 2023
2012 ; - il a des attaches personnelles et familiales en France où il est bien intégré ainsi qu'en attestent ses employeurs et une association ; il a un lien très fort avec la France où il est socialement
DTA_2201562_20221206
6 décembre 2022
L'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
3ème chambre
DTA_2406366_20241115
15 novembre 2024
le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212019_20250107
7 janvier 2025
Pour l'application des 1 et 2, les produits () doivent être pris en compte : a.
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