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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2317656_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Nantes a refusé de lui accorder un permis pour rendre visite à son conjoint.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306727_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour formée le 12 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjointe de réfugié et
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402725_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Enfin, si Mme C... demande l’annulation de la décision prise par France Travail concernant son conjoint en faisant valoir que cette décision de radiation de France Travail est injuste puisque son conjoint
Source officielle2ème chambre
DTA_2413126_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204587_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le 30 novembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " conjoint de Français " et a présenté parallèlement une demande de changement de statut, aux fins de l'obtention d'un titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2100289_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
E A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel la préfète du Gard lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; 2°) d'enjoindre
Source officielle12eme chambre
DTA_2304397_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme Mme E épouse C s'est mariée le 14 février 2014 avec son conjoint, soit antérieurement à la date d'introduction de la demande d'asile de M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301079_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Elle soutient que : - elle n'a emménagé avec son conjoint qu'en décembre 2020 ; - elle ignorait devoir déclarer les revenus de son conjoint, qui ne lui étaient pas demandés lorsqu'elle a complété sa
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003291_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par décision du 29 janvier 2020, le directeur des services des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande. Mme D veuve G demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005447_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A avait demandé une mutation pour rapprochement de conjoints, cet avis ne constituant pas une décision susceptible de recours. II.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101442_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Mme B demande l'annulation des factures adressées à son conjoint par l'EPT Est Ensemble le 8 janvier 2021 pour un montant de 91,50 euros, le 11 mai 2021 pour un montant de 91,50 euros, le 8 novembre 2021
Source officielle10ème chambre
DTA_2406241_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ».
Source officielleChambre 2
DTA_2100511_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2021.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105214_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
d'informations du 6 novembre 2018 complétée par le conjoint de Mme C.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2201060_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A conteste cette dernière date et soutient qu'il s'est séparé de sa conjointe le 1er février 2020 et que cette dernière a quitté le domicile conjugal le 1er mars 2020.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2517211_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
De même, si elle établit que son ancien conjoint avait déposé une demande de regroupement familial enregistrée le 28 septembre 2018, cette demande a été implicitement rejetée à l’expiration d’un délai
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210078_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner au centre national de la recherche scientifique (CNRS) le paiement de la rétrocession du supplément familial de traitement en le calculant en fonction de l’
Source officielle10ème chambre
DTA_2203420_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il a sollicité la délivrance d'un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Tunis, laquelle a rejeté sa demande le 10 novembre 2021. M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207039_20230228
28 février 2023
28 février 2023
a rejeté sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308580_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
viagère en faveur des conjoints et ex-conjoints ayant servi en Algérie ; Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut
Source officiellePage 20 sur 2392