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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302650_20230921
21 septembre 2023
Mme D demande l'annulation de la décision du 6 février 2023 par laquelle la préfète du Gard envisage de procéder au retrait du titre de séjour de son époux, Monsieur A D.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502086_20250821
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme B A demande l'annulation d'une décision portant rejet d'une demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201934_20240215
15 février 2024
B a été invité, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en précisant, dans un délai de quinze jours, s'il entendait demander
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601722_20260319
19 mars 2026
B... demande l’annulation de la décision du 22 janvier 2026 relative à l’application du mécanisme de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; - les autres pièces du dossier.
juge unique (2)
DTA_2303941_20250520
20 mai 2025
Mme E, dans sa requête n°2303941, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours préalable. 2.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301868_20240111
11 janvier 2024
A C demande l'annulation de la délibération du 29 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de Limoges Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Chaptelat en tant qu'elle
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203638_20240613
13 juin 2024
B A, représenté par Me Karzazi, demande l'annulation de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour.
3ème chambre
DTA_2500802_20251118
18 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la mesure d’éloignement litigieuse par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre, pas
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303219_20250428
28 avril 2025
La société Les P'tits Princes 3 demande l'annulation de la décision du 3 février 2023 par laquelle l'établissement public Pôle Emploi, devenu France Travail en cours d'instance, a refusé de lui verser
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500192_20250128
28 janvier 2025
tribunal judiciaire de Moulins a renvoyé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 24 janvier 2025, la requête, enregistrée le 21 octobre 2024 au greffe du pôle social, par laquelle Mme A B demande
1re Section - 2e Chambre
DTA_2423527_20260505
5 mai 2026
Le 17 juillet 2024, elle s’est vu notifier, de manière conditionnelle, un refus d’attribution à sa demande de bourse. Par la présente requête, elle demande l’annulation de cette décision.
Chambre 3
DTA_2500557_20251016
16 octobre 2025
Par sa requête n° 2401014, il demande l’annulation de la décision du 4 mars 2024 par laquelle la cheffe d’établissement a refusé de faire droit à sa demande.
DTA_2400606_20251016
DTA_2400836_20251016
DTA_2401014_20251016
DTA_2501048_20251016
DTA_2500141_20251016
1ère Chambre
DTA_2508438_20260324
24 mars 2026
A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2501456_20251014
14 octobre 2025
A... demande l’annulation de la décision du 27 février27 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a rejeté son recours préalable contre la décision du 17 janvier 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402986_20240409
9 avril 2024
B A demande l'annulation de la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable.
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