Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ».

En ce qui concerne la demande de suppression de l'astreinte : 3.

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

Par suite, et alors même que le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas statué sur la demande de M. A, il n'y a pas lieu de prononcer une nouvelle admission de M.

Elle soutient que : - les mesures ordonnées par le juge des référés n’ont pas été exécutées ; - il y a lieu de modifier les mesures prononcées dans cette ordonnance par le prononcé d’une astreinte ;

de 100 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de deux mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre

A..., représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’injonction prononcée par l’ordonnance n°

C, la somme de 19 150 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du présent tribunal du 17 mai 2021 et prononcé, à titre provisoire, une astreinte de 100 euros par jour de

. / (…) Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

Par une nouvelle ordonnance du 21 décembre 2023, rendue sans que la préfète ait présenté d'observations, l'astreinte prononcée le 10 juillet 2023 a été portée à 100 euros par jour de retard passé un délai

décision après nouvelle instruction sur cette demande de renouvellement dans un délai de deux mois, que cette ordonnance n’a pas été exécutée, qu’il est donc fondé à demander que l’ordonnance soit modifiée

une date de rendez-vous afin qu’il puisse voir enregistrée sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

A... demande sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, au juge des référés d’assortir la mesure d’injonction prononcée le 28 octobre 2025 d’une astreinte de 500 euros par

de statuer à nouveau après nouvelle instruction sur la demande de titre de séjour de M.

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500195 du 23 janvier 2025, le juge des référés a enjoint au préfet de la Haute-Savoie de prendre une nouvelle décision sur la demande de Mme B...

Par la présente requête, Mme A... saisit une nouvelle fois le juge des référés et demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’ordonnance

Il indique que, par une ordonnance du 20 mai 2025, le juge des référés du présent tribunal a enjoint au préfet du Val-de-Marne de statuer à nouveau après nouvelle instruction sur sa demande de renouvellement