par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la succession E pouvant elle-même y faire procéder à ses frais.

D E la décision par laquelle la commission d'admission en 3ème prépa métiers qui s'est tenue le 26 août 2025 a refusé à nouveau la demande d'orientation. M.

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant

D C, représenté par Me Tritschler demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point pour

Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.

la récupération d'un indu de rémunérations perçues durant la période comprise entre le 20 septembre 2021 et le 30 septembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 18 juillet 2023 portant rejet de sa demande

regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision.

le nouvellement le 20 février 2025 et qu'il s'est vu notifier, le 2 août 2025, un arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation

Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de sa motivation doit être écarté. 4.

Elle a formé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 8 février 2024.

H le 17 avril 2020, la résidence Esterel a déclaré auprès du notaire chargé de sa succession une créance de 58 242,66 euros à inscrire au passif de cette succession.

saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer

Elle a subi un préjudice moral s'élevant à la somme de 5 000 euros du fait des refus successifs à ses demandes de transformation des CDD en contrat à durée indéterminée et de l'inquiétude causée par sa

Elle a subi un préjudice moral s'élevant à la somme de 5 000 euros du fait des refus successifs à ses demandes de transformation des CDD en contrat à durée indéterminée et de l'inquiétude causée par sa

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. 5.

A a déposé une demande de titre de séjour le 12 mars 2021 qui a été rejetée par un arrêté du 30 novembre 2021, arrêté contesté devant le tribunal administratif de Montreuil par une requête enregistrée

B..., qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête et en invoquant en outre les nouveaux moyens suivants : . deux sanctions ont été successivement prononcées pour les mêmes faits

Celui-ci ne peut, à cet égard, utilement se prévaloir de son choix, pour légitime qu'il soit, de seulement entamer des démarches successives pour déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

Elle soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

C persiste dans ses conclusions et moyens. Considérant ce qui suit : 1.