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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208013_20230223
23 février 2023
tribunal : 1°) de " purger les prescriptions acquises " et " confirmer la prescription " de sommes fiscales qui leurs sont réclamées ; 2°) de faire annuler la publication mettant aux enchères leur bien
JU-3ème chambre
DTA_2104724_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510281_20251028
28 octobre 2025
Il ressort des écritures même du requérant que la commune d’Aniche a décidé de vendre le bien en cause à un tiers. Dès lors, la demande de M.
MSS 4ème chambre Mme ALLEX
DTA_2102126_20230609
9 juin 2023
Il permet également à l'agent de s'exprimer sur l'exercice de ses fonctions et son environnement professionnel ainsi que le cas échéant d'exprimer ses souhaits d'évolution de carrière.
Eloignement urgent
DTA_2501288_20250305
5 mars 2025
Le président du tribunal a désigné M.
Reconduite à la frontière
DTA_2210704_20220816
16 août 2022
Me Marienne, avocate désignée d'office pour assister le requérant, sollicite expressément le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour son client.
DTA_2307036_20230814
14 août 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402714_20240216
16 février 2024
Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée.
1ère Chambre
DTA_2200464_20221215
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article
3ème Chambre
DTA_2303924_20260319
19 mars 2026
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100044_20231109
9 novembre 2023
, à une carence de l'administration dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens. 3.
DTA_2309035_20240108
8 janvier 2024
Guth, magistrat désigné ; - les observations de Me Mouheb, avocat de M.
2ème chambre, JU
DTA_1905130_20230406
6 avril 2023
comme bâti au sens de l'article 1380 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir de la position expresse exprimée par l'administration par les dégrèvements accordés au titre des taxes
Juge unique chambre 5
DTA_2100421_20220725
25 juillet 2022
Il soutient que l'administration fiscale aurait dû faire droit à sa demande de dégrèvement en raison de la vacance de son bien pour des raisons indépendantes de sa volonté, dès lors que ce bien, qui n'a
DTA_2103166_20240223
23 février 2024
Par ailleurs, la seule production, par la société SFR Fibre SAS d'un document intitulé " inventaire des biens avec classification ", lequel comporte une désignation des biens, leur numéro d'immobilisation
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406084_20241112
12 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné M. Berthon, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2103593_20241114
14 novembre 2024
En deuxième lieu, par le courrier du 11 février 2021 adressé au notaire chargé de la vente, la maire de la commune de Savigny-en-Sancerre, après avoir désigné précisément le bien préempté, a indiqué que
1re Section - 1re Chambre
DTA_2401122_20251001
1 octobre 2025
F... alors même qu’elle n’était pas encore désignée comme présidente du jury. Par suite, le jury ayant eu à connaître de l’épreuve d’exposé-discussion de M.
2ème Chambre
DTA_2006566_20230314
14 mars 2023
affectant ce bien.
juge unique (8)
DTA_2005086_20230519
19 mai 2023
Il fait valoir que : - s'il n'est pas contesté qu'aucun inventaire des biens de M.
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