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28 189 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2501303_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

n’ait sollicité la remise de cette dette auprès de l’administration.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300409_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

remise de sa dette d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros perçue en octobre 2020, et de lui accorder cette remise de dette ; 4°) d'établir un échéancier de paiement de ses dettes

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2405804_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle fait valoir que la dette est soldée, et conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206843_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

de cette dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307808_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

de prime d'activité d'un montant de 4 206,43 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200961_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

d'aide personnalisée au logement d'un montant de 213,87 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de cette dette ainsi que de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2501876_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 23 juillet 2025, Mme D... demande à la CAF une remise de dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311096_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence lui a accordé une remise partielle de sa dette d'un montant de 1 109,30 euros correspondant à une dette de prime d'activité, laissant à sa charge la

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2303939_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

d'aide personnelle au logement, d'un montant de 1 011 euros ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2304602_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

d'aide personnelle au logement, d'un montant de 1 152 euros ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2303437_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

d'aide personnelle au logement ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2303546_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

d'aide personnelle au logement, d'un montant initial de 907,68 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204764_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

la demande de remise de dette gracieuse de cet indu, la juridiction ne pouvant être saisie que par voie de recours formé contre de telles décisions de refus de remise de dettes. 4.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302743_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

la remise totale de ladite dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201056_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette dernière décision et la remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100340_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par un nouveau courrier du 7 janvier 2021, Mme A a, de nouveau, sollicité une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2103914_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par décision du 30 mars 2021, la CAF du Bas-Rhin a accordé à Mme B une remise de dette d'un montant de 50 % soit 1 840 euros.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2407071_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

d'allocation de logement sociale ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2418301_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il soutient qu’il n’est pas en mesure de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300200_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

de régler sa dette compte tenu de ses charges.

Source officielle

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