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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501303_20260331
31 mars 2026
n’ait sollicité la remise de cette dette auprès de l’administration.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300409_20240213
13 février 2024
remise de sa dette d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros perçue en octobre 2020, et de lui accorder cette remise de dette ; 4°) d'établir un échéancier de paiement de ses dettes
JU Chambre Sociale
DTA_2405804_20250311
11 mars 2025
Elle fait valoir que la dette est soldée, et conclut au rejet de la requête comme non-fondée.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206843_20230303
3 mars 2023
de cette dette.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307808_20240801
1 août 2024
de prime d'activité d'un montant de 4 206,43 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200961_20230223
23 février 2023
d'aide personnalisée au logement d'un montant de 213,87 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de cette dette ainsi que de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de
R222-13 (JU 2)
DTA_2501876_20260422
22 avril 2026
Le 23 juillet 2025, Mme D... demande à la CAF une remise de dette.
DTA_2311096_20250708
8 juillet 2025
d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence lui a accordé une remise partielle de sa dette d'un montant de 1 109,30 euros correspondant à une dette de prime d'activité, laissant à sa charge la
Magistrat Mme SORIN
DTA_2303939_20250423
23 avril 2025
d'aide personnelle au logement, d'un montant de 1 011 euros ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette.
DTA_2304602_20250423
d'aide personnelle au logement, d'un montant de 1 152 euros ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette.
DTA_2303437_20250423
d'aide personnelle au logement ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
DTA_2303546_20250423
d'aide personnelle au logement, d'un montant initial de 907,68 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
8ème chambre
DTA_2204764_20221124
24 novembre 2022
la demande de remise de dette gracieuse de cet indu, la juridiction ne pouvant être saisie que par voie de recours formé contre de telles décisions de refus de remise de dettes. 4.
Aide sociale
DTA_2302743_20250219
19 février 2025
la remise totale de ladite dette.
Juge Unique
DTA_2201056_20230421
21 avril 2023
Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette dernière décision et la remise totale de sa dette. 2.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2100340_20221221
21 décembre 2022
Par un nouveau courrier du 7 janvier 2021, Mme A a, de nouveau, sollicité une remise de sa dette.
DTA_2103914_20221223
23 décembre 2022
Par décision du 30 mars 2021, la CAF du Bas-Rhin a accordé à Mme B une remise de dette d'un montant de 50 % soit 1 840 euros.
DTA_2407071_20250801
1 août 2025
d'allocation de logement sociale ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Pole Social (JU)
DTA_2418301_20251201
1 décembre 2025
Il soutient qu’il n’est pas en mesure de rembourser sa dette.
Magistrat statuant seul
DTA_2300200_20240425
25 avril 2024
de régler sa dette compte tenu de ses charges.
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