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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500574_20250506
6 mai 2025
d'argent à laquelle le requérant aurait droit et qui lui aurait été préalablement refusée.
ORTA_2402860_20250109
9 janvier 2025
8e Section - MESD
DTA_2525246_20250911
11 septembre 2025
Le 18 juin 2025, elle lui aurait remis la somme de 10 000 dollars en sollicitant un délai pour solder cette dette, mais son patron l'accuserait d'avoir volé cet argent, se serait emparé de son sac et aurait
JU 8ème chambre
DTA_2207075_20231219
19 décembre 2023
A a fait valoir ses observations par une lettre du 27 juin 2022, rappelant qu'il était en arrêt de travail depuis septembre 2021.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507178_20251014
14 octobre 2025
Si la requérante fait état de ce qu’elle ne disposerait plus des ces sommes d’argent au motif qu’elle les a utilisées pour apurer des dettes de loyer, elle ne produit à l’instance aucun élément en vue
2ème Chambre
DTA_2203994_20241120
20 novembre 2024
Le moyen tiré de ce que la saisie administrative à tiers détenteur attaquée opère une confusion entre sa dette personnelle et sa dette professionnelle doit ainsi être écarté. 12.
5ème chambre, JU
DTA_2304229_20260129
29 janvier 2026
Il en résulte que l'intéressé aurait dû percevoir, à titre de salaires bruts, la somme totale de 331,92 euros en 2021 et la somme totale de 799,68 euros en 2022.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2409448_20250930
30 septembre 2025
rempli des déclarations de revenus et sa situation est inchangée depuis son arrêt de travail d’août 2021 jusqu’au 14 février 2024 ; - sa situation financière n’est pas contestée depuis son arrêt de
DTA_2301235_20260115
15 janvier 2026
, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ».
2ème chambre
DTA_2200066_20231130
30 novembre 2023
Si la requérante produit un avis de remboursement du 2 février 2018 de 623 euros sur lequel elle a coché la case correspondant à l'affectation de cette somme au règlement d'une autre dette, elle n'établit
Magistrat CRAMPE
DTA_2105912_20221222
22 décembre 2022
l'Hérault pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 5 005,25 euros. 2°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme
5ème chambre
DTA_2206924_20241119
19 novembre 2024
Par suite, et après déduction des prélèvements obligatoires restant à la charge du requérant, soit la somme de 826,20 euros et des sommes qu'il a déjà perçues soit la somme de 2 927,22 euros, M.
Président BESLE
DTA_2202766_20240305
5 mars 2024
; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse totale ou partielle de sa dette ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1
DTA_2205897_20240305
DTA_2206162_20240305
5ème Chambre
DTA_2107437_20241126
26 novembre 2024
à laquelle l'administration est condamnée, et d'annuler la dette antérieure au 19 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203074_20240112
12 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
4ème Chambre
DTA_2106961_20250415
15 avril 2025
A ne conteste ni l'origine, ni le montant du titre de perception mais sollicite uniquement une demande de remise gracieuse de sa dette d'un montant de 8 895,07 euros.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200265_20230329
29 mars 2023
Il soutient que - cette créance n'est pas fondée dès lors que s'il était séparé de fait de son ex-conjointe, ils étaient toujours mariés et il a continué de lui verser de l'argent en application de
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300336_20240926
26 septembre 2024
représentant Mme B, qui insiste sur le fait que sa cliente a été retenue à l'étranger du fait de la pandémie de Covid-19,qu'elle est de bonne foi, et demande à titre subsidiaire l'échelonnement de sa dette
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