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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004380_20230130
30 janvier 2023
E des mémoires enregistrés les 20 novembre 2020, 6 août 2021, 14 février et 11 mars 2022, la société Filia Maif, représentée E Me Boulé, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223824_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-9 du code des transports : " la société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales
DTA_2007925_20230317
17 mars 2023
Si la société requérante conteste tout d'abord la méthode retenue au motif que l'administration fiscale a appliqué la méthode d'appréciation directe pour évaluer la valeur locative réelle du château de
4ème Chambre
DTA_2104457_20230511
11 mai 2023
A est salarié de la société Kyowa Kirin Pharma, société pharmaceutique française filiale du groupe Kyowa Kirin International, elle-même filiale pour l'Europe et le Moyen-Orient du groupe japonais Kyowa
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405962_20251217
17 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) SILVER AVENIR et sa filiale, la SCI SILVER ONE, ont pour objet la réalisation d’achats d’immeubles en viager sans rente permettant le
1ère Chambre
DTA_2100124_20230503
3 mai 2023
La société anonyme (SA) Equivest, dont le siège social est situé au Luxembourg, exerce une activité de prise de participations et d'intérêts dans d'autres entreprises et sociétés luxembourgeoises ou étrangères
1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
Le siège social de la société requérante étant situé au 196 avenue de la Californie à Nice, elle relève de la compétence territoriale la section 06-04-03 de l'unité de contrôle 4 Nice nord et ouest.
DTA_2004941_20221229
29 décembre 2022
Par un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2020, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre est conclut au rejet de la requête.
DTA_2203054_20251016
16 octobre 2025
de groupe de sociétés, depuis le 1er janvier 2001, et à tout le moins depuis 2011 ; - les activités de ses filiales ressortent toutes d’activités éligibles au sens des articles 34 et 35 du code général
3ème Chambre
DTA_2201206_20250319
19 mars 2025
Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.
DTA_2200305_20231219
19 décembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Survitec Group France, qui a été créée le 25 mai 2011, est une filiale à 100 % de la société de droit britannique Survitec Group Limited.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2219771_20250527
27 mai 2025
La société par actions simplifiées (SAS) Hoche Eight a, par décision du 30 juillet 2020 de son associé unique, absorbé sa filiale la société WBA Saint Honoré, avec prise d'effet le même jour.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518329_20251105
5 novembre 2025
référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 8 août 2025 par laquelle la sous-directrice
DTA_2302591_20260408
8 avril 2026
des Presses à Cagnes-sur-Mer et par ailleurs, elle avait désigné sa filiale, la société Dermosciences France, comme étant son représentant fiscal en France.
3ème chambre
DTA_2302756_20250207
7 février 2025
La SARL Didier A, société holding qui détient des participations dans plusieurs sociétés d'un groupe informel non intégré fiscalement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 15 septembre
DTA_2200359_20250306
6 mars 2025
rendus ; depuis cette date, la société SG2E n'est plus rémunérée pour les services qu'elle rend à sa filiale, mais pour une fonction de présidence qui inclut la fonction de mandataire social et les éventuels
2ème Chambre
DTA_2103346_20230615
15 juin 2023
La société CID demande la décharge de ces rappels. Sur l'application de la loi fiscale : 2.
DTA_2000124_20230224
24 février 2023
La société par action simplifiée (SAS) HBP a sollicité, à raison des dépenses assumées par une de ses filiales, la société Belliard, la restitution du crédit impôt recherche au regard des dépenses engagées
10ème chambre
DTA_1912333_20231122
22 novembre 2023
En second lieu, la requérante fait valoir que la société Sanofi-Aventis Deutschland GmbH, filiale allemande de la société française Sanofi, s'est substituée à cette dernière dès le 25 avril 2016 dans le
DTA_2010618_20230511
société à la tête de l'intégration fiscale à laquelle appartient la société SEITA.
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