A à un entretien préalable au licenciement le 7 mars 2022. Par une décision en date du 29 mars 2022, le maire de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a prononcé le licenciement de M.

de licenciement n'étant pas la conséquence directe de l'illégalité de la décision administrative autorisant le licenciement mais résultant de l'application des dispositions légales et conventionnelles

de préavis, des indemnités de congés payés, l'indemnité légale de rupture conventionnelle et des indemnités pour licenciement abusif.

été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

A et son employeur ont conclu un protocole transactionnel mettant fin à tout litige entre les parties, en exécution duquel, outre une indemnité légale de licenciement de 17 795,13 euros, la société a versé

Il soutient que : - l'illégalité de son licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat : - cette faute lui a causé des préjudices qu'il convient d'indemniser ; -

de poste a été prononcé est entachée d'illégalité ; son licenciement est intervenu au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de l'entretien préalable à son licenciement ; son licenciement n'est

Par arrêté du 21 avril 2020, confirmé par arrêté du 1er juillet 2020, Mme A a été licenciée de cet emploi à compter du 30 juin 2020 avec indemnités de licenciement, au motif de son refus d'accepter la

de licenciement et ses accessoires ni par l'allocation de retour à l'emploi à supposer qu'il y ait droit ; -la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à un intérêt public dès lors que

de licenciement et au rejet du surplus des conclusions.

Elle soutient que : - le titre exécutoire ne peut trouver son fondement légal dans le jugement du 17 octobre 2017 ; - la somme réclamée n'est pas due, la commune lui devant une somme de 50 206,52 euros

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ". 15.

son licenciement. 6.

et en s'étant engagée à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 35-2 du statut ; - il remplissait les conditions pour prétendre à une indemnité de licenciement en application des dispositions

; - en toute hypothèse, si le contrat en cause devait être considéré nul, Mme B n'aurait droit à aucune indemnisation sur le terrain quasi-contractuel, la rupture abusive de sa relation de travail étant

Le 17 mai 2017, Mme B, qui s'est vu notifier son licenciement par un courrier du 22 juillet 2016, a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'être indemnisée par son employeur au motif de ce que

Cette dernière, qui n'a pas pu bénéficier d'un reclassement, a été licenciée par une décision du 13 février 2014.

à l'exclusion des indemnités de licenciement, méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune de Dreux en date du 24 janvier 2023, notifiée le 30 janvier 2023, de le licencier