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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204813_20221216
16 décembre 2022
versée en plusieurs fois, la privation de rémunération n'interviendra pas, dans les faits, avant cinq mois, ce qui laisse le temps à l'intéressée de s'inscrire à Pôle Emploi afin de faire valoir ses droits
4ème Chambre
DTA_2203863_20240304
4 mars 2024
octobre 2021, l'administration a transmis un courrier à l'intéressé lui rappelant le caractère irrévocable d'une démission, la perte définitive de sa qualité de fonctionnaire ainsi que l'absence de droit
JU-2ème chambre
DTA_2403150_20240708
8 juillet 2024
-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale
2ème Chambre
DTA_2504929_20260115
15 janvier 2026
des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour sur le territoire français méconnaît
DTA_2504977_20260115
libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l
DTA_2406070_20250122
22 janvier 2025
de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile viole la directive 2013
9ème chambre
DTA_2106781_20250519
19 mai 2025
aux allocations d'aide au retour à l'emploi, ainsi que celle du 14 décembre 2020 rejetant son recours préalable formé contre la décision du 29 septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de Pôle Emploi
Juge unique 2
DTA_2402778_20240527
27 mai 2024
droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; La décision interdisant le retour sur le territoire français
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508085_20251203
3 décembre 2025
le 21 mars 2025, après avoir reçu le courrier de la préfecture du 20 mars 2025 lui rappelant les pièces à fournir, les seuls documents en sa possession soit l’attestation employeur et le relevé des droits
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600903_20260413
13 avril 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
8ème chambre
DTA_2100444_20220922
22 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour édictée méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
6ème Chambre (JU)
DTA_2104108_20230606
6 juin 2023
que : - elle est menacée d'expulsion dès lors qu'elle était logée à Saint-Cloud, puis a pris bail dans un logement à Bois-Colombes ; - elle est en difficulté financière pour régler son loyer, ses droits
Reconduite à la frontière
DTA_2300119_20230112
12 janvier 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Juge unique 10
DTA_2207685_20221229
29 décembre 2022
; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de
DTA_2207669_20221229
5ème chambre
DTA_2215660_20230927
27 septembre 2023
et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnait l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2100129_20230428
28 avril 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou
DTA_2304719_20230816
16 août 2023
délai de départ - est dépourvu de motivation, - doit être annulé par voie de conséquence - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORTA_2505727_20251205
5 décembre 2025
sur le territoire français dès lors qu’elle demeure en Algérie depuis plus d’un an à compter de son retour dans ce pays ; faute d’obtenir l’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français
3ème chambre
DTA_2207448_20230123
23 janvier 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français
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