En outre, si le nouveau marché de maîtrise d'œuvre comporte les mêmes missions que le marché initial, y compris celle d'avant-projet qui avait été validée sans réserve et alors même que le règlement de

Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou

Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave

Sur la nécessité d'ordonner une nouvelle expertise : 3.

En premier lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

; - aucun élément ne caractérise une urgence actuelle ou un changement de circonstances de nature à justifier une nouvelle intervention du juge des référés ; - le seul fait que l'administration se

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des modalités de la concertation publique doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 10.

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

ne conteste pas, en tout état de cause, le second motif opposé par l'administration et n'apporte, du reste, aucun élément.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1.

La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.

des mentions pré-imprimées non conformes, en ce que la devise de la République du Mali indique " un bur " et non un " but ", et un timbre humide apposé par le greffier en chef qui ne comporte pas de majuscule

pour créer de nouveaux produits.

le juge des référés, l’inexécution de l’ordonnance déjà rendue par celui-ci correspondant à un « élément nouveau » au sens de cette disposition.

Aux termes de l'article L. 312-7 du même code : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour

aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France, et non, comme indiqué dans la décision pour " un comportement inapproprié et le non-respect des valeurs républicaines ".

De surcroît, il n'expose aucun élément nouveau d'information de nature à empêcher la mesure d'éloignement qu'il aurait souhaité présenter.

Le ministre de l’intérieur, dans son mémoire en défense, qui a été communiqué aux requérants, invoque un nouveau motif tiré de ce que le comportement de M.

nouveaux, doit s’analyser comme un recours gracieux, formé après l’expiration du délai de recours contentieux ouvert contre la décision du 29 novembre 2021.

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou