décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

C, ressortissant soudanais, déclare être entré en France en mars 2022, à l'issue d'un premier transfert en Italie exécuté le 9 mars 2022.

langue malinké durant l'entretien ; si la requérante se prévaut de son état de grossesse, elle ne produit aucun document médical démontrant qu'elle n'est pas en état de voyager vers l'Italie pour exécuter

décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

B qui, comme cela a été souligné ci-dessus, a reconnu avoir compris la procédure engagée à son encontre, n'est pas fondé à se prévaloir d'une quelconque méconnaissance des dispositions des articles 4 du

E qui, comme cela a été souligné ci-dessus, a reconnu avoir compris la procédure engagée à son encontre, n'est pas fondé à se prévaloir d'une quelconque méconnaissance des dispositions des articles 4 du

de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

C qui, comme cela a été souligné ci-dessus, a reconnu avoir compris la procédure engagée à son encontre, n'est pas fondé à se prévaloir d'une quelconque méconnaissance des dispositions des articles 4 du

termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée

décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

Il résulte de l'instruction qu'en raison de la crise sanitaire le contrat de délégation de service public en cause dans le présent litige n'a pas été suspendu mais n'a pas été exécuté dans les conditions

Lorsque () l'État membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, il incombe à l'État membre requérant d'engager les concertations nécessaires