S'agissant des carences dans le suivi des actions de formation et de l'appréciation des résultats des actions de formation : 42.

S'agissant des carences dans le suivi des actions de formation et de l'appréciation des résultats des actions de formation : 42.

La teneur en eau des sols est représentée par le paramètre SWI qui est un indice d'humidité du sol, intégrant l'humidité de la zone racinaire et de la zone profonde, un indice proche de 1 révélant un sol

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer

Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 5.

, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions

Au regard de ce faisceau d'indices concordants, c'est sans erreur d'appréciation que le département de Vaucluse a considéré que Mme B menait avec M.

Si des indications supplémentaires sont toutefois ajoutées, ces dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles

dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle présente un caractère disproportionné.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

L'indice d'humidité des sols superficiels est établi de manière journalière pour chacune des mailles géographiques.

Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du

Ces opérations étant relatives à des actions de promotion entrant dans le champ de l'aide en litige, la directrice générale de D a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elles constituaient

L'autorité administrative a également tenu compte de la circonstance que les lagunes de stockage de digestat liquide déportées sont situées au minimum à 2,1 km de tout site Natura 2000.

d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 262- 2 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ; - cette décision ne respecte pas le principe du droit à l'erreur

nature à affecter la légalité de la décision de sursis à statuer sur la demande d'autorisation d'urbanisme.

sociale et des familles et est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

D’autre part, si le requérant reproche à la Ville de Paris d’avoir fixé sa rémunération sur la base de l’indice majoré 1164 et non sur la base de l’indice brut 1500, la Ville de Paris expose que l’indice

En l'espèce, si Mme B soutient que cette décision est entachée d'erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits, les dispositions précitées de l'article 45 de la loi du 11 janvier