En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

méconnaissance des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et des articles 21 et 22 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur

Dans ces conditions, la requête, quand bien même elle serait entachée de diverses erreurs matérielles tenant, entre autres, au nom de la commune, satisfait aux conditions prévues par l'article R. 411-1

Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle est mère célibataire de trois enfants ; - la décision attaquée l'empêche de solliciter l'asile ; - elle ne peut pas bénéficier des conditions matérielles

Les parties en la cause ont régulièrement été destinataires de la procédure. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

S’agissant de ses moyens matériels et techniques, le service a relevé que l’ensemble du matériel immobilisé par l’entreprise était pareillement affecté à cet établissement, et notamment des équipements

du président de la commission consultative qui s’est réunie le 18 mars 2024 conformément aux dispositions de l’article R. 421-28 du code de l’action sociale et des familles ; - est entachée d’erreur

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.

légalité de la décision attaquée : la mise en demeure de reprendre ses fonctions ne lui a pas été régulièrement notifiée dans les temps dès lors qu’elle ne lui a pas été remise immédiatement à la suite d’erreurs

des faits et d'erreur d'appréciation ; la manifestation collective pacifique reprochée ne justifie pas la mise à l'isolement en cause ; il n'a pas joué le rôle de " meneur " reproché ; la mesure en litige

Le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits ne peut qu'être écarté. 11.

de l'erreur de droit doivent être écartés. 11.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision n'a pas été matériellement établie dans un arrêté remis à son destinataire, en l'absence de production

dès lors qu’elle ne bénéficie plus des indemnités d’entretien liés à l’accueil des trois enfants dont elle avait la charge de l’accueil alors qu’elle justifie de diverses charges ; en raison d’une erreur

La présidente du tribunal a désigné M.

Il ressort des pièces du dossier que trois oncles maternels de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Riou, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.