C, le préfet de Vaucluse a estimé, que l'intéressé a été placé en garde à vue le 10 septembre 2024, pour des faits de vol à l'étalage, que ces faits constituent, du point de vue de l'ordre public ou de

Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, (), l'ensemble des ressources, de quelque

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au B de solidarité active ou sur son montant

Par suite, le moyen tiré de ce que l'intéressée n'aurait pas été en mise en mesure de recourir à l'assistance d'un avocat préalablement à l'adoption des décisions attaquées doit être écarté. 7.

L’autorité administrative ne peut, en revanche, se fonder exclusivement ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap, ni sur le fait que les ressources dont dispose l’intéressé ont le caractère d’

À la suite d’un réexamen de sa situation, la CAF a rectifié la nature des ressources de l’intéressée déclarées à tort en tant qu’indemnités journalières maternité.

Ce certificat n’a été présenté par l’intéressée à la médecine du travail que le 8 mars 2022. 9.

Les intéressés ont déposé une demande de kafala auprès du consulat d'Algérie à Grenoble. Un avis favorable a été donné à cette demande.

a enjoint au préfet de réexaminer la demande de l'intéressé en prenant en compte ses ressources les plus récentes et de prendre une nouvelle décision expresse dans le délai d'un mois, sous astreinte de

A pourra, s'il estime désormais remplir la condition de ressources suffisantes, renouveler sa demande de regroupement familial.

Toutefois, il n'y avait pas lieu de tenir compte des intérêts de son assurance vie après rachat partiel non plus que des intérêts de son plan d'épargne logement.

en moyenne supérieures au SMIC mensuel ; . elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est estimé à tort lié par des conditions de ressources ; . elle méconnait les dispositions

C demande l'annulation, le directeur des ressources humaines de l'unité d'intervention Nord de France de la société Orange a placé M.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

E, le préfet de Lot-et-Garonne a estimé d'une part que les ressources de ce dernier étaient inférieures au minimum requis pour une famille composée de trois personnes et d'autre part que son logement ne

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été d'abord affectée au services des ressources humaines des magistrats du parquet général, puis, à compter du 1er décembre 2020, compte tenu de

Il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision du ministre de l’intérieur du 29 décembre 2022 que le ministre a confirmé l’ajournement à quatre ans de la demande de naturalisation

C..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur les motifs tirés de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes

considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 30 décembre 2022, le ministre de l'intérieur, statuant sur le recours administratif préalable de Mme B contre la décision du préfet des