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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224198_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224200_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405867_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
5 octobre 2018 munie d'un visa de court séjour et y réside habituellement depuis cette date ; conformément aux exigences de la préfecture, elle a adressé l'intégralité de sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511694_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
au séjour, aucun rendez-vous en préfecture ne lui a été proposé ; - la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501614_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il expose avoir sollicité en vain auprès de la préfète de l'Essonne l'obtention d'un rendez-vous en vue de pouvoir déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601433_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Elle a déposé, le 20 février 2023 via la plateforme « démarches simplifiées », une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de l’Essonne.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304881_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202291_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il demande la suspension de l'exécution de cette décision. En ce qui concerne l'urgence : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600797_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
au séjour ; la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2525058_20260206
6 février 2026
6 février 2026
soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2525059_20260206
6 février 2026
6 février 2026
soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310825_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de la précarité de sa situation ; - la mesure est utile, dès lors qu'il n'a pas d'autre voie de recours et qu'elle est légitime au regard de sa situation ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307213_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304685_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
représenté par le cabinet Youness et associé, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605544_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., ressortissant tunisien né le 25 octobre 1985, a déposé une demande de pré-examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le bais de la plateforme « demarche-numerique.gouv.fr ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605547_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin de procéder à l'enregistrement de sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2208261_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que l'exécution de l'arrêté attaqué aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité car il a besoin de soins dont il ne peut bénéficier dans son pays d'origine.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404066_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le renouvellement de l'attestation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507394_20250820
20 août 2025
20 août 2025
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de traiter dans un délai raisonnable sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502841_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
à ses droits et libertés individuelles ; - la mesure est utile ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
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