ni titre de quitter l’appartement situé au 5ème étage (logement 262) d’un immeuble au 172, avenue Saint-Exupéry à Bron, dans un délai de 7 jours ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1

Si, d'une part, il est constant que la situation de sur-occupation dont se prévaut M.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mme C... n’était ni présente, ni représentée. La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

D'une part, lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle

de l'année 2019, en droits et pénalités, pour un montant de 93 122 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article

de sa locataire qui occupe sans droit ni titre le studio

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface

sans droit ni titre du terrain sur lequel Mme A et sa famille s'étaient installés.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ;

A... a un comportement harcelant tant à son égard qu’à l’égard de sa voisine, et fait preuve de violences envers les autres locataires de l’immeuble ; - le logement n’est plus occupé depuis que M.

A D et Mme B C à la date du 31 mars 2014, fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à 1 012,12 euros, et autorisé l'expulsion de M. A D et Mme B C, si besoin avec l'assistance de la force publique. M.

Il soutient que : - la période de responsabilité de l'Etat s'étend du 1er avril 2023 au 16 mai 2023, date à laquelle l'occupant sans droit ni titre a libéré les lieux ; - les préjudices matériel et

à titre gratuit, est déductible de leurs revenus fonciers la quote-part du coût des travaux qu'ils ont réalisés sur ce bien et des frais divers qu'il leur occasionne correspondant à la surface non occupée

Aux termes de l'article L. 411-1 : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 avril 2024 susvisée, l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation disposait : « (…) / Lorsque l’immeuble ou le logement devient inoccupé

D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990