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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2601601_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il n’y a pas de falsification ou de fraude des actes d’état-civil. La carte consulaire n’est pas remise en cause. Le passeport non plus.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301828_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
présentant comme le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé, une telle vérification s’imposant toutefois si les document fournis présentent des incohérences ou des signes évidents de falsification
Source officielle2ème chambre
DTA_2400331_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
correctionnel de Versailles à diverses peines d'amende et d'emprisonnement dont la dernière peine a été exécutée le 22 avril 2020 pour divers faits dont des faits de vol et de complicité de contrefaçon ou falsification
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300476_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par décision du 22 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange, au motif que le document présenté constituait une falsification.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur ce dernier point, la requérante se borne à soutenir que les chèques ayant servi au paiement de ses sous-traitants ont été falsifiés par ces derniers et qu'elle a porté plainte pour falsification de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400376_20240216
16 février 2024
16 février 2024
mois d'emprisonnement pour vol à l'aide d'une effraction, le 15 février 2007 à un mois d'emprisonnement pour filouterie de chambre à louer; filouterie d'aliment ou de boisson, vol, contrefaçon ou falsification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531073_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des faits d’escroquerie et d’association de malfaiteurs ; - les décisions rendues dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée contre le docteur B... sont entachées d’irrégularités, de falsifications
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2505099_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas l'ensemble des éléments que le requérant allègue, sans en apporter la preuve, avoir fournis au préfet de police, en plus de l'attestation de vie commune falsifiée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203107_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par ailleurs, il a été mis en cause entre 2006 et 2020 pour des faits de vol à l'étalage, contrefaçon falsification de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait, escroquerie, usage et détention
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
factures n'existant pas chez les fournisseurs, et/ou pour lesquelles aucun justificatif de paiement n'a été fourni, ont par suite été refusées dans les propositions de rectification, compte tenu de la falsification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pris en considération mais uniquement ceux sur lesquels il a entendu fonder sa décision, s'est fondé sur le motif tiré de ce que ce dernier avait fait l'objet d'une procédure pour contrefaçon ou falsification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100028_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
fondamentales, cite les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'examen du dossier de Mme C a révélé l'existence d'une falsification
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901300_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
a été mis en cause, en qualité de complice de faits de violence ayant entrainé une incapacité de moins de 8 jours, commis le 21 novembre 2012, et en tant qu'auteur de faits de contrefaçon et de falsification
Source officielleCellule juge unique
DTA_2501349_20260227
27 février 2026
27 février 2026
échange, au motif que le document présenté ne répondait pas aux caractéristiques principales de fabrication et de sécurisation des permis de conduire provenant d’Algérie et était constitutif d’une falsification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003540_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
prévu par les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une violation de la loi, dès lors que la fraude ou la falsification
Source officielleREFERE
DTA_2303039_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié, le 26 mars 2015 à trois mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq d'emprisonnement, le 18
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504357_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
avec un véhicule terrestre à monteur sans assurance en 2009 et 2010, de recel de bien obtenu à l’aide d’une escroquerie en 2017, de recel de bien provenant d'un vol, usage de chèque contrefait ou falsifié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504370_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un arrêté du 27 janvier 2025, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour en raison de la falsification de plusieurs documents relatifs à ses résultats universitaires, lui a fait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305755_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de recel de bien provenant d'un vol, d'usage de chèque contrefaisant ou falsifié
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303658_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du lot ne pouvait pas se fonder sur l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; il n'a pas falsifié
Source officiellePage 20 sur 314