Par une décision prise le même jour, dont il demande l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

C’est ainsi à bon droit que l’ONF oppose l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la contestation du titre exécutoire émis à l’encontre de la société EDF.

l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et d'apporter les éléments permettant l'identification du médecin qui a rédigé le rapport et par suite, le

Il suit de là que la décision en litige ne saurait être entachée d'incompétence au seul motif que le défendeur ne produit pas l'acte qui habilitait le délégataire à les signer.

A D B, représenté par Me Lechevrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu

(OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans

Par un courrier du 24 septembre 2019, notifié le 27 septembre suivant, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la J qu'elle était susceptible de se voir infliger la contribution

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Demathieu et Bard Bâtiment Île-de-France est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

B qui a pris acte du moyen soulevé d'office de l'incompétence du tribunal tout en exposant la demande de son client ; - la caisse d'allocations familiales des Yvelines n'étant ni présente, ni représentée

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; d’enjoindre à l'Office français d'immigration et de l'intégration, d

- les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du CESEDA ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen ; Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, l'Office

Par ailleurs, l'office fanais de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé, le 24 janvier suivant, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'ils avaient sollicité l'asile

Il soutient que : Sur le refus de séjour : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - la préfète ne justifie pas avoir recueilli l'avis de l'Office français de l'intégration et de l'immigration

E..., directrice territoriale de l’OFII du Val d’Oise, avait qualité pour signer la décision contestée.

E..., directrice territoriale de l’OFII du Val d’Oise, avait qualité pour signer la décision contestée.

de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ce qui ne la met pas en mesure d'en identifier les auteurs ; - cette décision est entachée d'un défaut

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit l'entier dossier médical de M.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de lui accorder les conditions

(OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros