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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402091_20250515
15 mai 2025
Sur les infractions : 2.
DTA_2410517_20250515
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404999_20250625
25 juin 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions.
7ème Chambre (JU)
DTA_2307859_20251216
16 décembre 2025
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. 7.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123991_20220729
29 juillet 2022
A soutient que : - la réalité de l'infraction n'est pas établie, alors qu'il a fait une réclamation ; - l'infraction relevée ne lui est pas imputable.
4ème Chambre (JU)
DTA_2202453_20230330
30 mars 2023
suite des infractions constatées les 18 février 2021 et 10 septembre 2020.
DTA_2202444_20230104
4 janvier 2023
constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une condamnation pénale
DTA_2201441_20220713
13 juillet 2022
des quatre infractions en litige.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218627_20230110
10 janvier 2023
B entend demander l'annulation de la décision, non produite, portant retrait d'un point au capital de son permis de conduire, il se borne à faire valoir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction en litige
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302262_20251023
23 octobre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer : Il ne résulte pas de l’instruction que les deux points retirés à la suite de l’infraction commise le 13 décembre 2022 auraient été restitués à M.
ORTA_2420324_20250304
4 mars 2025
reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
8ème Chambre
DTA_2217417_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / () 4° Emploi d'étranger non
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201975_20230711
11 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300784_20230406
6 avril 2023
de l'Etat, de dresser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, procès-verbal d'infraction pour les travaux d'extension non autorisés et non conformes réalisés sur
juge unique (1)
DTA_2208918_20251222
22 décembre 2025
prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement
Juge unique 8
DTA_2202473_20230202
2 février 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
1ère Chambre
DTA_2102271_20231102
2 novembre 2023
S'agissant de l'infraction constatée le 1er juin 2015 6.
DTA_2401118_20250724
24 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment
Magistrat Connin
DTA_2203264_20240517
17 mai 2024
En ce qui concerne le défaut d'information préalable aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées le 5 février 2019, les 23 mars et 4 juillet 2021 : 5.
DTA_2208885_20251222
S’agissant de l’infraction commise le 4 mai 2021 : Il résulte de l’instruction que l’infraction du 4 mai 2021 a été constatée par procès-verbal électronique avec interception du véhicule.
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