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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200086_20231212
12 décembre 2023
L'article L. 153-11 du même code permet au maire de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou
1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
et plaque de plâtre, non inflammables et ne relevant pas de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
4ème Chambre
DTA_2006186_20230918
18 septembre 2023
Il résulte des dispositions précitées que l'instauration d'une ZAP doit être justifiée dès le rapport de présentation au regard de trois critères non cumulatifs, à savoir la qualité de la production des
2ème Chambre
DTA_2305314_20241120
20 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502222_20251218
18 décembre 2025
public, présente une portée qui excède le seul périmètre défini par l’arrêté.
ORTA_2502223_20251218
Chambre 1
DTA_2003325_20221103
3 novembre 2022
Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre. / III.- Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier
3ème Chambre
DTA_1905430_20221201
1 décembre 2022
rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.
DTA_1905431_20221201
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509576_20251002
2 octobre 2025
Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.
5ème Chambre
DTA_1910898_20220929
29 septembre 2022
de stockage délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement mentionne notamment : () - la durée prévisionnelle de la période de post-exploitation ;
1ère Chambre
DTA_2200581_20230928
28 septembre 2023
En application de cette habilitation législative, le conseil régional de Martinique a adopté le 17 mai 2013 une délibération portant caractéristiques des installations au sol de production d'électricité
DTA_2303035_20250626
26 juin 2025
Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité. () ".
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501298_20250512
12 mai 2025
La SAS Hivory établit, par la production d'une carte de couverture du réseau de téléphonie mobile de SFR, que le secteur en cause du territoire de la commune de Giraumont permet de téléphoner dans le territoire
DTA_2300854_20240126
26 janvier 2024
Il en résulte que le séchoir thermovoltaïque, qui permet la production d'un type de fourrage spécifique et de très haute qualité, constitue un élément essentiel de l'appréciation du caractère significatif
DTA_2106246_20240216
16 février 2024
, pour l'élevage intensif de porcs comportant plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production, pour lui permettre d'accueillir, de manière simultanée, sur son site d'élevage 10 266 animaux équivalents
DTA_2200211_20230608
8 juin 2023
au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative () / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords
CHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 212-5 du même code : « Un projet d’installation de production hydroélectrique gravitaire située sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
D’une part, l’étude d’impact analyse de manière suffisamment détaillée, notamment dans ses volumes 3.1 et 4.12, l’état initial de l’environnement aussi bien dans le périmètre du programme GPSO que dans
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504250_20250910
10 septembre 2025
auquel il s'applique, à la sensibilité des données personnelles susceptibles d'être recueillies, à la présence de caméras de surveillance urbaines déjà installées et compte tenu des buts poursuivis qui
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