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14 497 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200086_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'article L. 153-11 du même code permet au maire de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302826_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et plaque de plâtre, non inflammables et ne relevant pas de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006186_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il résulte des dispositions précitées que l'instauration d'une ZAP doit être justifiée dès le rapport de présentation au regard de trois critères non cumulatifs, à savoir la qualité de la production des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305314_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502222_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

public, présente une portée qui excède le seul périmètre défini par l’arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502223_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

public, présente une portée qui excède le seul périmètre défini par l’arrêté.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003325_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre. / III.- Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905430_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905431_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509576_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910898_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de stockage délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement mentionne notamment : () - la durée prévisionnelle de la période de post-exploitation ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200581_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En application de cette habilitation législative, le conseil régional de Martinique a adopté le 17 mai 2013 une délibération portant caractéristiques des installations au sol de production d'électricité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303035_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501298_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

La SAS Hivory établit, par la production d'une carte de couverture du réseau de téléphonie mobile de SFR, que le secteur en cause du territoire de la commune de Giraumont permet de téléphoner dans le territoire

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TA

1ère chambre

DTA_2300854_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il en résulte que le séchoir thermovoltaïque, qui permet la production d'un type de fourrage spécifique et de très haute qualité, constitue un élément essentiel de l'appréciation du caractère significatif

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TA

1ère Chambre

DTA_2106246_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

, pour l'élevage intensif de porcs comportant plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production, pour lui permettre d'accueillir, de manière simultanée, sur son site d'élevage 10 266 animaux équivalents

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TA

1ère Chambre

DTA_2200211_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative () / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 212-5 du même code : « Un projet d’installation de production hydroélectrique gravitaire située sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à

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TA

6ème Chambre

DTA_2403460_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

D’une part, l’étude d’impact analyse de manière suffisamment détaillée, notamment dans ses volumes 3.1 et 4.12, l’état initial de l’environnement aussi bien dans le périmètre du programme GPSO que dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504250_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

auquel il s'applique, à la sensibilité des données personnelles susceptibles d'être recueillies, à la présence de caméras de surveillance urbaines déjà installées et compte tenu des buts poursuivis qui

Source officielle

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