Toutefois, et en tout état de cause, la demande d'asile dont se prévaut M. C a été déposée le 31 juillet 2024, soit après la notification de l'arrêté attaqué.

Par une décision n° 430154 du 10 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire au tribunal.

E a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2025.

Procédure contentieuse après cassation : Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025 sous le n° 2502673 et une pièce enregistrée le 2 avril 2025, M.

Enfin, il appartient au juge administratif de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l’autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de

Délibéré après l'audience du 16 mai 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Hermann-Jager, présidente ; - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; - Mme Renvoise, première conseillère.

Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Procédure contentieuse après cassation : Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, l’établissement public territorial Plaine Commune demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement.

l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Au regard de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président