Si les requérants font valoir que ces contrats prévoient seulement une possibilité de cession, il n'est pas contesté que cette stipulation est de nature à priver d'effet l'engagement de la société exploitante

Si les requérants font valoir que ces contrats prévoient seulement une possibilité de cession, il n'est pas contesté que cette stipulation est de nature à priver d'effet l'engagement de la société exploitante

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

cette lettre dans laquelle elle précisait qu'elle n'avait pas encore été destinataire du titre exécutoire, l'intéressée a été informée qu'un titre exécutoire allait être émis à son encontre, après lui

Dans ces conditions, il ne justifie pas que sa situation répondrait à des motifs exceptionnels ou à des circonstances humanitaires.

Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. 4.

que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 2.

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité () ". 3.

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Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité () ". 3.

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gracieux du 22 avril 2021 de la société, dirigé contre la lettre du 29 mars 2021.

En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du

conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. ».

En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.

quoi le rapport entre la durée de la procédure et la durée d'exécution du contrat permettrait, en l'espèce, de relativiser le bouleversement majeur et pérenne des conditions d'exécution de la concession

Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir partiellement la fin de non-recevoir soulevée par la préfète du Gard, et de rejeter les conclusions dirigées contre la lettre informative du 28 avril 2020,

Dans le cas contraire, en cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de la reclasser au terme du congé sans traitement de trois mois, elle serait licenciée.