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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2414998_20251009
9 octobre 2025
le territoire français qui sont de nature à justifier, non seulement que sa fille mineure réside en France, mais qu’elle contribue à l’entretien et à l’éducation de sa fille depuis sa naissance.
1ère chambre
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
B... soutient que : - la procédure de contrôle sur pièce et d’évaluation d’office des bénéfices non commerciaux professionnels est irrégulière en ce qu’elle a donné lieu à une rectification sans que les
3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B D, représentée par Me Graziani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure tenant lieu de commandement de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506856_20251020
20 octobre 2025
Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant réunies, il y a lieu d’ordonner la suspension
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404345_20240621
21 juin 2024
Enfin, l'article R. 233-18 du code dispose : " La reconnaissance du droit au séjour des étrangers mentionnés aux articles R. 233-11 à R. 233-16 n'est pas subordonnée à la détention du titre de séjour que
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207320_20221011
11 octobre 2022
irrégulière ; - elles méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la norme et les principes de légalité des délits et des peines, du respect des droits de la défense, non
9ème chambre
DTA_2506232_20251216
16 décembre 2025
En dernier lieu, M.
4ème chambre
DTA_2101066_20230725
25 juillet 2023
Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de la prise en charge des arrêts de travail est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute
Juge unique chambre 4
DTA_2401957_20250918
18 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : " Les militaires sont notés au moins une fois par an.
DTA_2101749_20230301
1 mars 2023
Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la substitution demandée. 5.
DTA_2200078_20221027
27 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de ces dispositions que si, ainsi que le soutient le requérant, l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire est subordonné à des conditions d'aptitudes physique et médicale
6ème chambre
DTA_2304109_20240515
15 mai 2024
Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier qu'elle aurait noué des liens d'une particulière intensité sur le territoire français.
7ème Chambre
DTA_2207165_20230607
7 juin 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 13 que M.
2ème chambre
DTA_2102341_20231207
7 décembre 2023
En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme précitées, le maire de la commune de Saint-Didier était fondé à subordonner la réalisation du lotissement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304997_20231013
13 octobre 2023
Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503341_20250911
11 septembre 2025
Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Vierzon à verser à la société requérante la somme provisionnelle de 193 571,44 euros sans qu'il soit besoin, en l'espèce, de subordonner ce
DTA_2600165_20260318
18 mars 2026
Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Vierzon à verser à la société requérante la somme provisionnelle de 139 941,88 euros sans qu’il soit besoin, en l’espèce, de subordonner ce
6e Section - 3e Chambre
DTA_2006135_20220715
15 juillet 2022
Les fins de non-recevoir opposées en défense doivent par suite être écartées. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
3ème chambre
DTA_2304770_20251219
19 décembre 2025
L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. (…) Les capacités d'accueil fixées par les établissements font l'objet d'un dialogue avec l'Etat. (…) ».
DTA_2504836_20260305
5 mars 2026
B..., ressortissant marocain né le 11 novembre 1991, est entré en France en dernier lieu, le 4 mai 2022 sous couvert d’une carte de séjour mention saisonnier valable du 7 décembre 2021 au 6 décembre 2024
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