Par ordonnance du 9 septembre 2024, les frais d’expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 42 416,47 euros TTC.

Au surplus, ces conclusions qui tendent au paiement d'une somme d'argent par une administration n'ont pas été précédées de l'intervention de la décision prise par cette dernière sur une demande préalablement

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme N ferait l'objet d'une quelconque mesure de protection, alors que cette dernière produit un jugement du 13 décembre 2013 du juge des tutelles du tribunal d'instance

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Par ailleurs, alors même que le choix de recourir à la forme d'un marché à bons de commandes peut apparaître contestable ainsi que le relève l'expert judiciaire eu égard à la nature des travaux en cause

Postérieurement à l'introduction de sa requête, elle a saisi le juge des référés de ce tribunal le 9 octobre 2024 en vue de la désignation d'un expert.

Elles font valoir que : le jugement du 15 octobre 2020 du tribunal administratif de Grenoble n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée ; les conclusions aux fins de jonction avec l’instance n°

auprès du préfet des Côtes-d'Armor, lesquels ont été formés dans le délai de recours contentieux et en ont interrompu le cours, le 23 mars 2021, pour le proroger à compter des décisions implicites de

A de produire le bilan de liquidation de l'entreprise postérieur au 31 octobre 2014 afin d'établir le montant exact de son préjudice, dès lors qu'au passif du bilan de l'exercice clos le 31 octobre 2014

Est au nombre de ces mouvements de capitaux la cession d'un investissement immobilier, comme en a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-322/11 du 7 novembre 2013, K.

Les dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, qui concernent les pouvoirs du juge de l'autorisation environnementale, sont applicables aux recours formés contre une décision d'enregistrement

Il y a lieu, s’agissant de la période postérieure au présent jugement, d’allouer à M. E... un versement en capital, ainsi qu’il le demande.

et en retenant un montant journalier de l'aide de 14 euros, de leur accorder la somme de 89 676,29 euros pour la période postérieure au présent jugement.

des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.

Le 19 juillet 2016, Mme H a fait l'objet d'une troisième opération chirurgicale, consistant en la transformation de sa sleeve-gastrectomie en " by-pass " gastrique.

mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, dès lors que la fusion de la société TSV et de la société AEVIA est intervenue postérieurement à la réception de l'ouvrage, la conclusion d'un avenant de

Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

L'intéressé a formé une réclamation préalable le 28 décembre 2018, qui a été rejetée par une décision en date du 21 mars 2019. M.

Par conséquent, l'ossature métallique ne répond pas aux exigences de résistance aux chocs.