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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2004777_20230606
6 juin 2023
Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. 3.
DTA_2107070_20230620
20 juin 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400857_20250313
13 mars 2025
du marché public en cause ; cette absence de preuve de livraison ne permet pas de s'assurer du respect des délais de livraison, ni la date de début du délai de paiement ; la créance n'est donc pas certaine
1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 octobre 2021 et 30 septembre 2022, la société civile immobilière Hyperion, représentée par Me Grousset, doit être regardée
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301158_20240603
3 juin 2024
euros, au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et de procéder au paiement de ces sommes dans les 15 jours de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa. ». 10.
8ème Chambre
DTA_2012018_20230517
17 mai 2023
de livraison de leur appartement situé à Asnières-sur-Seine qui devait être livré au plus tard le 30 décembre 2018 ; - le plafonnement appliqué par l'administration fiscale les place dans une situation
3ème Chambre
DTA_2307418_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société Pharmacie Santé Plus IDF a conclu le 1er août 2012, deux conventions de collaboration en vue de la livraison de médicaments pour les deux établissements de l’EHPAD
3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article 297 C du même code : " Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les règles
CHAMBRE 1
DTA_2300255_20250409
9 avril 2025
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons
1re Section - 2e Chambre
DTA_2410599_20260331
31 mars 2026
une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, au sens de l’article 86 de l’Annexe III du code général des impôts, puisqu’en plus de ses prestations de collecte et de livraison
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314930_20230627
27 juin 2023
régulièrement des trajets avec son véhicule professionnel pour approvisionner les stocks de denrées périssables depuis le marché national de Rungis jusqu'à son restaurant ; qu'il effectue également des livraisons
4ème chambre
DTA_2002218_20230626
26 juin 2023
(Opérations immobilières) : 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans "
11ème chambre, JU
DTA_2405117_20260324
24 mars 2026
C... doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année
7ème chambre
DTA_2101440_20221122
22 novembre 2022
Elle doit donc, dans ces conditions, être regardée comme ayant perdu la qualité de redevable au plus tard à cette date.
DTA_1906531_20221213
13 décembre 2022
irrécouvrable sur cette société qui aurait dû ouvrir droit à un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 272-1 du code général des impôts ; - elle ne peut être regardée
DTA_2200410_20240415
15 avril 2024
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de service est effectué () / 2.
4ème Chambre
DTA_2108347_20231123
23 novembre 2023
comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
2ème Chambre
DTA_2318486_20251022
22 octobre 2025
une requête enregistrée le 12 décembre 2023, la société Geesinknorba France, représentée par Me Chaussade, demande au tribunal : 1°) de requalifier la résiliation du marché public de fourniture, livraison
8ème chambre
DTA_2202445_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article 12.1 du CCAP : " 12.1 Pénalités de retard : Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard
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