Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif

Il soutient que : - le préfet a méconnu l’autorité de la chose jugée dès lors que par deux décisions des 2 février 2023 n°22MA00192 et 22MA00193 et 20 juin 2024 n° 23MA02568 la Cour administrative d’appel

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 20 mars 2025 à 10 heures.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juillet 2022, les 11 février et 20 mars 2025, M.

A C, né le 6 février 1939 à Bekkouche Lakhdar (Algérie), engagé le 29 juin 1957 et rayé des contrôles le 17 octobre 1959, a été blessé par balle à la cuisse gauche le 12 août 1959 à l'occasion d'une opération

D, né le 5 mai 1990, de nationalité tunisienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'arrêté

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Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Youchenko, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

B, ressortissant éthiopien né le 14 août 1986, est entré irrégulièrement en France le 20 mars 2011, selon ses déclarations.

, par les dispositions de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par le règlement (UE) n° 2021-953 du 14 juin 2021, par l'article 21 de la Charte des

Vu : - la loi du 20 août 1881 relative au code rural ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 avril 2025 et le 31 mai 2025, Mme C... D...

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au présent tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier.: Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 55-755 du 25 mai 1955 ; - le décret n° 61-1226 du 6 novembre

D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2020, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le directeur

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la

C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 9.