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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205793_20221110
10 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Gallon au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501124_20250401
1 avril 2025
cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, en toute hypothèse sous astreinte de 75
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304563_20250515
15 mai 2025
2023, Mme B A, représentée par Me Meheust, demande au tribunal : 1°) d'annuler la signification d'état exécutoire avec commandement aux fins de saisie vente prise en application du titre de recette n° 75
JU Chambre Sociale
DTA_2407340_20251106
6 novembre 2025
la somme de 1 200 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521363_20251222
22 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2309034_20250314
14 mars 2025
En premier lieu, Mme D soutient que la procédure contradictoire a été méconnue dès lors que le mémoire adressé par le docteur C au CDOM 75 ne lui a pas été communiqué.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2215073_20230911
11 septembre 2023
somme au titre des frais qu'il a exposés. " Enfin, le I de l'article 75 de la même loi reprend les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501018_20250325
25 mars 2025
Paris, sous le n° 24.127 ; transférée le 1er janvier 2025 et enregistrée le 15 janvier 2025 au tribunal administratif de Paris, sous le n°2501018, en application des dispositions de l'article 56 de la loi
ORTA_2305831_20240219
19 février 2024
de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
ORTA_2307019_20240819
19 août 2024
L'intéressé ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a dès lors pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction. 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511940_20260212
12 février 2026
-I de la loi du 10 juillet 1991.
Reconduite à la frontière
DTA_2300510_20230405
5 avril 2023
de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2300511_20230405
ORTA_2403160_20240606
6 juin 2024
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507834_20250924
24 septembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative, au recteur de l'académie de Nancy-Metz de mettre à la disposition de leur fille, C E, un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) à hauteur de 75
DTA_2315965_20230807
7 août 2023
Elle soutient que : - la parcelle concernée fait partie du bois de Vincennes dont elle est devenue propriétaire au titre de la loi du 24 juillet 1960 ; - le juge administratif est compétent dès lors
DTA_2304141_20231011
11 octobre 2023
°s 66, 67, 75, 76, 77, 78 et 79.
2ème Chambre
DTA_2000525_20221012
12 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
DTA_2402884_20240607
7 juin 2024
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600428_20260317
17 mars 2026
un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, au bénéfice de Me Halil, en application des articles 75
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